Forfait de soins

femme âgée dans une chaise roulante
Si vous êtes malade de longue durée et fortement dépendant d’autres personnes, vous entrez en considération pour une intervention annuelle.

  • Pour qui ?

    Vous avez payé un certain montant de tickets modérateurs pendant 8 trimestres consécutifs, ces 8 trimestres constituant 2 années civiles : 

    • Vous êtes un simple assuré : 450 euros par an
    • Vous avez droit à l’intervention majorée : 365 euros

  • À combien s’élève le forfait ?

    Le montant du forfait varie selon votre situation et est indexé chaque année.

    350,35 euros (montant au 1er janvier 2023) : 

    • Vous êtes reconnu depuis au moins 6 mois en tant que bénéficiaire souffrant d’une affection grave dans le cadre de la kinésithérapie ou la physiothérapie.
    • Vous avez été admis dans un hôpital général, psychiatrique et/ou de jour au moins 6 fois ou pendant au moins 120 jours au cours de l’année civile concernée et de l’année précédente.
    • Vous répondez aux conditions médicales qui donnent droit aux allocations familiales majorées pour enfants handicapés ou gravement malades.

    525,56 euros (montant au 1er janvier 2023) :

    • Vous répondez aux conditions de dépendance pour l’octroi d’une allocation d’intégration pour personne handicapée (au moins 12 points).
    • Vous répondez aux conditions de dépendance pour l’octroi d’une intervention d’aide aux personnes âgées handicapées (au moins 12 points).
    • Vous avez droit, en tant que personne handicapée, à une allocation pour l’aide d’une tierce personne. 
    • Vous avez droit, en tant qu’invalide avec charge de famille, à une allocation pour l’aide d’une tierce personne. 
    • Vous avez droit en tant qu’invalide sans charge de famille à une indemnité accordée au titulaire avec charge de famille en raison de la nécessité de l’aide d’une tierce personne

    700,73 euros (montant au 1er janvier 2023) :

    • Vous devez pour cela avoir l’accord du médecin-conseil depuis au moins 3 mois pour bénéficier du forfait B ou C dans le cadre des soins à domicile.

  • Comment en faire la demande ?

    La mutualité dispose de vos coordonnées et sait si vous répondez à l’une de ces conditions. En principe, le forfait de soins vous est automatiquement versé. Même si votre situation change et que vous avez droit à une intervention plus importante, cette modification se fait automatiquement.
    Si vous ne recevez pas de forfait de soins, mais que vous pensez pouvoir en bénéficier, contactez le service social de votre mutualité ML.