Conditions générales de My ML
Conditions générales
-
Article 1 - Définitions
Dans les dispositions exposées ci-après, les termes suivants doivent être compris comme suit :
- UML : L'Union des Mutualités Libérales, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, rue de Livourne 25.
- My ML : My ML est un service automatisé qui offre à ses membres (ayant accès à Internet) la possibilité d'obtenir des informations relatives à leur dossier de mutuelle et d'effectuer des opérations et des consultations.
- Utilisateur : le membre d'une mutualité de l'UML qui s'est enregistré sur My ML.
-
Article 2 - Champ d'application
Cet règlement de My ML régit les droits et obligations découlant de l'utilisation de My ML, tant du point de vue de l'utilisateur que de l'UML.
En cochant la case "J'accepte les conditions" lors de la procédure d'inscription, l'utilisateur déclare expressément accepter ce règlement.
-
Article 3 - Objet
My ML est un service automatisé qui offre à ses membres (ayant accès à Internet) la possibilité d'obtenir des informations relatives à leur dossier de mutuelle et d'effectuer des opérations et/ou des consultations.
Les titulaires avec des personnes à charge ont accès au dossier My ML de ces personnes à charge âgées de moins de 18 ans. Les personnes à charge âgées de moins de 18 ans qui se sont enregistrées personnellement sur My ML peuvent révoquer explicitement cet accès pour le titulaire.
Les titulaires avec des personnes à charge âgées de 18 ans ou plus n'ont pas accès au dossier My ML de ces personnes à charge. Les personnes à charge âgées de 18 ans ou plus qui se sont enregistrées personnellement sur My ML peuvent donner explicitement cet accès dans My ML.
L'UML se réserve le droit d'apporter des modifications à My ML.
-
Article 4 - Procédure d'inscription à My ML
L'inscription se fait via le site. Un membre peut s'inscrire en utilisant :
- Un numéro de membre ou un numéro de registre national ;
- Un courriel ou un SMS envoyé à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone portable figurant dans le dossier de la mutualité de l'utilisateur.
-
Article 5 - Accès
En tant que partie intégrante de l'inscription à My ML, l'utilisateur doit choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour accéder au service.
L'accès au service est également possible via les clés numériques de CSAM, la passerelle d'accès aux services gouvernementaux.
L'UML se réserve le droit d'adapter les modes d'identification et d'authentification dont l'utilisateur peut disposer en fonction des besoins imposés par l'évolution de la technologie et des systèmes de sécurité, et de les mettre en conformité avec la législation future à cet égard. Aucune modification n'entraînera de frais pour l'UML.
Pour toute question ou problème lié à My ML, nous vous demandons de contacter votre mutualité, c'est-à-dire l'endroit où votre dossier est géré.
LM Plus
Kalkoven 22
1730 Asse
T 0800 17 417
info@lmplus.beLM Oost-Vlaanderen
Brabantdam 109
9000 Gent
T 09 223 19 76
info.ov@lm.beLM MUTPLUS.be
Koninginneplein 51-52
1030 Brussel
T 02 209 48 11 – F 02 219 01 54
info@mutplus.beML Hainaut-Namur
Centre de gestion de La Louvière
Rue Anatole France 8-14
7100 La Louvière
T 064 23 61 90 – F 064 23 61 91
contact@mut409.beCentre de gestion de Namur
Rue Bas de la Place 35
5000 Namur
T 081 23 18 23 – F 081 24 10 37
contact@mut409.beML Liège-Luxembourg
Rue de Hermée 177 D
4040 Herstal
T 0800 14 448 – F 04 253 22 02
secretariat@libramut.beML Liège-Luxembourg
Rue Dupont 14
6900 Marche-en-Famenne
02 329 30 00
contact414@ml.be -
Article 6 - Durée, suspension et résiliation du contrat
6.1. L'accord relatif à l'utilisation de My ML est conclu pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent résilier l'accord à tout moment. La résiliation de My ML par l'utilisateur se fait par lettre adressée à sa mutualité.
6.2. L'UML se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis ou de mettre fin définitivement à My ML à l'égard d'un utilisateur, pour quelque raison que ce soit et notamment dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur ne respecte pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles liées à My ML ;
- lorsqu'une disposition légale et/ou réglementaire ou une décision judiciaire exécutoire le requiert ;
- lorsque la suspension est jugée utile ou nécessaire pour la sécurité du système ou pour préserver les intérêts de l'utilisateur ou de l'UML ;
- lorsque des travaux d'entretien, d'amélioration ou de réparation de toute nature sont nécessaires ;
- lorsque l'utilisateur informe l'UML (du risque) d'une utilisation abusive ou inappropriée de My ML, de son nom d'utilisateur et/ou de son mot de passe ;
- en cas d'indices sérieux ou de soupçons de fraude ou d'abus de la part de l'utilisateur.
-
Article 7 - Engagements et responsabilité de l'UML
7.1. Les engagements de l'UML envers l'utilisateur dans le cadre de My ML, notamment en ce qui concerne l'accès, la disponibilité, le bon fonctionnement, la protection et la bonne exécution, sont des engagements de moyens dans le cadre d'un service de confort.
7.2. Afin de garantir la confidentialité des opérations personnelles effectuées par les utilisateurs sur My ML, l'UML a mis en place une structure de sécurité.
Cela garantit notamment que les informations personnelles échangées entre l'ordinateur de l'utilisateur et le serveur Internet de l'UML sont cryptées. Pour accéder à ce type d'opération, l'utilisateur doit avoir en sa possession son nom d'utilisateur et son mot de passe personnels. Il est donc essentiel de ne pas divulguer ces codes à des tiers et de les conserver en lieu sûr.
Cette sécurité vise à empêcher les tiers de consulter les données personnelles.
7.3. En tout état de cause, l'UML ne pourra être tenue responsable des dommages subis par l'utilisateur ou tout tiers en raison de l'indisponibilité de My ML due à des actes, erreurs ou défauts techniques, quelle qu'en soit la nature, l'origine ou la cause.
7.4. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, l'UML ne pourra être tenue responsable de tout dommage subi par l'utilisateur ou un tiers en raison de :
- un oubli ou une erreur commis par l'utilisateur lui-même ;
- un problème en ce qui concerne l'authenticité, la crédibilité, la vraisemblance ou l'opportunité des questions reçues ;
- l'exactitude des informations reçues via My ML.
7.5. Dans tous les cas où la responsabilité de l'UML pourrait être engagée, cette responsabilité est limitée aux dommages matériels ou corporels réellement subis par l'utilisateur lui-même. Elle n'est en aucun cas étendue aux dommages moraux, ni aux dommages indirects ou consécutifs.
7.6. Si l'accès à My ML est totalement ou partiellement refusé à l'utilisateur, l'UML lui communiquera, sur demande, les raisons de ce refus.
-
Article 8 - Traitement des données personnelles
Les données personnelles fournies par l'utilisateur dans le cadre de My ML sont destinées à la mise en œuvre de la loi sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et à la réalisation des services d'assurances volontaires et complémentaires, ainsi qu'à tenir l'utilisateur informé de nos activités et publications.
La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel a été publiée le 5 septembre 2018 et intègre les principes du RGPD (Règlement Général sur la Protection des données). Vous retrouverez toutes les informations concernant vos droits et limitations des traitements de vos données personnel sur le site de l’Autorité de protection des données (APD).
-
Article 9 - Engagements et responsabilité de l'utilisateur
9.1. L'utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance du fait que le nom d'utilisateur et le mot de passe sont strictement personnels. Si un tiers venait à avoir connaissance du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe de l'utilisateur, ce tiers pourrait éventuellement utiliser ces modes d'identification et d'authentification sans que l'UML puisse le détecter.
L'UML n'est donc pas tenue de vérifier si et par qui les modes d'identification et d'authentification légitimes sont utilisés.
9.2. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle commise par l'UML, l'utilisateur est entièrement responsable des conséquences directes ou indirectes de toute utilisation inappropriée ou de tout abus de My ML, que ce soit par l'utilisateur lui-même ou par des tiers. Par conséquent, l'utilisateur s'engage à :
- garder ces modes d'identification et d'authentification secrets et à les modifier immédiatement en cas d'utilisation incorrecte ou en cas de doute sur une utilisation inappropriée ;
- être personnellement responsable de la confidentialité et de l'intégrité de son mot de passe ;
- avertir immédiatement l'UML en cas de risque de mauvais usage ou d'utilisation inappropriée de My ML et/ou des modes d'identification ou d'authentification (perte, vol, falsification) et/ou dès qu'un abus ou une utilisation inappropriée est constaté.
-
Article 10 - Preuve des opérations
Chaque demande d'exécution d'une opération reçue par l'UML via My ML est réputée provenir de l'utilisateur.
L'utilisation d'un nom d'utilisateur correct et d'un mot de passe correct équivaut à un accord électronique et constitue en tant que tel une preuve complète, légalement valable et incontestable de l'identité de l'utilisateur, de son accord et de la correspondance entre le contenu des opérations codées par l'utilisateur et les demandes reçues par l'UML.
Le mot de passe est considéré comme une preuve des transactions effectuées et a la même force probante pour toutes les opérations via My ML qu'une signature manuscrite si la même transaction n'avait pas été effectuée électroniquement.
-
Article 11 - Frais
My ML est mis gratuitement à la disposition des utilisateurs. Cependant, les frais de connexion sont toujours à la charge de l'utilisateur.
-
Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente
Tous les litiges découlant de ou liés à l'utilisation de My ML de l'UML sont exclusivement soumis à la législation belge. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont les seuls compétents pour traiter des litiges résultant directement ou indirectement de l'utilisation de My ML de l'UML ou de ce règlement.
Conditions particulières pour la e-facturation dans votre boîte de réception My ML
-
Objet
La facturation électronique donne aux membres de la ML (ci-après appelés « les membres ») accès à leurs données de facturation, leur permettant ainsi de gérer et d'analyser leurs dépenses et leur budget.
-
Responsabilité
Sauf infraction intentionnelle et/ou disposition légale contraire, la ML décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage (direct, indirect, matériel, immatériel, etc.) lié à :
- L'exactitude et la cohérence des données disponibles dans la facturation électronique par rapport aux données figurant dans les documents officiels que le membre a reçus avant ou pendant l'utilisation de My ML,
- La période écoulée entre l'exécution d'une transaction et l'accessibilité des données de la transaction via la facturation électronique.
-
Procédure, activation et désactivation
La facturation électronique est automatiquement activée pour les membres ayant un compte My ML. Le membre peut désactiver cette option à tout moment via My ML.
-
Confidentialité et protection de la vie privée
Le membre de la ML peut consulter électroniquement ses données de facturation. La facturation électronique permet au membre de consulter et d'imprimer en ligne la facture officielle associée à son numéro de client chez ML et provenant du système de facturation de la ML.
Il s'agit notamment des éléments suivants :
- Les données de facturation des factures impayées (le membre peut télécharger ces données)
- Les détails des prestations facturées sur la dernière facture (le membre peut télécharger ces données)
La ML ne fournira pas de duplicatas papier des factures électroniques. Les conditions générales d'utilisation des sites web de la ML sont également applicables.
-
Activation
La facturation électronique est automatiquement activée lors de la création d'un compte My ML. Lors de l'activation, le membre ne recevra plus de factures papier.
-
Responsabilité
L'entretien et le développement des systèmes de facturation peuvent entraîner une limitation ou une suspension du service de facturation électronique par la ML. La ML s'engage à limiter la durée de cette restriction ou suspension au strict nécessaire pour l'exécution des travaux. Elle informera les membres de manière appropriée.
-
Notification de facture
Lorsqu'une facture est disponible sur la facturation électronique, la ML en informera le membre par le moyen ou les moyens choisis par le membre lors de son inscription. Les membres ayant activé la facturation électronique via My ML recevront une notification à l'adresse e-mail fournie lors de leur inscription sur My ML. Une fois la facturation électronique activée, le membre peut modifier cette adresse e-mail via les "Paramètres" dans My ML. La notification peut également être désactivée dans My ML.
-
Dispositions générales
Le membre est responsable de la saisie correcte et de la mise à jour de son adresse e-mail. Le membre s'engage à consulter régulièrement et de manière proactive le service de facturation électronique de la ML ainsi que l'adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone portable qu'il a fourni dans le cadre de la facturation électronique, afin de vérifier la disponibilité des factures. Les factures doivent être payées avant la date qui y est mentionnée, que le client ait ou non reçu, ouvert ou lu les notifications électroniques concernant les factures. Les modalités de paiement et les procédures de rappel conformément aux conditions applicables aux produits/services fournis restent inchangées.
-
Durée et résiliation
La ML et le membre peuvent résilier le service de facturation électronique de My ML à tout moment. La résiliation implique que le client recevra à nouveau des factures papier. La résiliation n'affecte en aucun cas les droits de la ML au paiement des factures impayées. La ML se réserve le droit de modifier ces conditions spécifiques. Elle s'engage à informer le membre de tout changement au moins 15 jours ouvrables avant que les modifications ne prennent effet, par tout moyen approprié.
-
Conditions spécifiques d'utilisation de la boîte de réception My ML
La boîte de réception (Inbox) est une boîte aux lettres électronique où en tant que membre de la ML, vous pouvez recevoir de manière centralisée et sécurisée des documents de la ML. La boîte de réception vise à regrouper toutes les interactions avec les membres en un seul endroit et à limiter l'impression papier. Ainsi, vous ne recevrez plus de correspondance par voie postale (si l'alternative est possible). La boîte de réception est un service offert à tous les membres affiliés à l'Assurance Obligatoire, aux services complémentaires ou à tout produit d'assurance facultatif. Vous pouvez activer ou désactiver la boîte de réception à tout moment dans les "Paramètres" de My ML.
-
Conditions spécifiques d'utilisation de la signature électronique
Les messages envoyés via le système d'information de l'utilisateur à l'aide du certificat de signature électronique de la carte d'identité électronique sont accompagnés d'une signature électronique au sens de l'article 1322, paragraphe 2, du Code civil.
La signature électronique est un ensemble de données électroniques pouvant être attribuées à une personne spécifique et démontrant que le contenu de l'acte a préservé son intégrité. Cette définition répond à l'exigence d'une signature conférant à un acte sous seing privé la même force probante qu'un acte authentique.
L'utilisateur reconnaît expressément que tous les messages envoyés via le système d'information et accompagnés d'une signature électronique ont la même force probante qu'un acte sous seing privé au sens du Code civil.
L'utilisateur accepte expressément que toutes les informations relatives à ces messages soient conservées en permanence par les fournisseurs du système d'information et ne peuvent être modifiées. Les informations ont la même force probante qu'un acte sous seing privé au sens du Code civil, jusqu'à preuve du contraire.
L'utilisateur reconnaît expressément que la signature apposée au moyen de sa carte d'identité électronique est la sienne. En cas d'abus, de perte ou de vol, l'utilisateur doit informer les services de police compétents et, dans la mesure du possible, avertir la ML.
Découvrez votre mutualité en ligne My ML !
Pas le temps de vous rendre en agence ou de contacter votre mutualité ? Consultez et gérez votre propre dossier numérique via notre nouvelle plateforme My ML.
