e-Guichet : Conditions générales

Dans les dispositions exposées ci-après, les termes repris ci-après doivent être compris comme suit :

• UNML. : l'Union Nationale des Mutualités Libérales dont le siège est établi à 1050 Ixelles, rue de livourne 25.
• e-Guichet : l’e-Guichet est un service automatisé qui permet à l'affilié(e) (disposant d'un accès Internet) d'obtenir des informations relatives à son dossier mutualiste, d'y effectuer des opérations et d'obtenir des renseignements.
• Utilisateur : l’affilié d’une mutualité de l’UNML qui s’est inscrit dans l’e-Guichet.​

Le présent règlement du e-Guichet règle les droits et devoirs découlant de l'utilisation du e-Guichet, tant du chef de l'utilisateur que du chef de l'UNML.

En activant la case « J'accepte les conditions générales » durant la procédure d’inscription, l'utilisateur déclare explicitement accepter le présent règlement.

L’e-Guichet est un service automatisé qui permet à l'affilié(e) (disposant d'un accès Internet) d'obtenir des informations relatives à son dossier mutualiste, d'y effectuer des opérations et d'obtenir des renseignements.

Les personnes disposant de l’autorité parentale (titulaire avec personnes à charge) peuvent également avoir accès au dossier mutualiste des enfants de moins de 16 ans.

Les enfants de plus de 16 ans doivent donner procuration. Ils peuvent s’inscrire à l’e-Guichet. Pour des raisons de vie privée, elles ont la possibilité de bloquer dans le mois votre accès à leurs données. Si elles ne procèdent pas à ce blocage, vous aurez alors aussi accès à leurs données après un mois.

L’UNML se réserve le droit d’apporter des modifications à l'e-Guichet.

L'inscription se fait via le siteet le membre peut s’inscrire à l’aide :

• d’une eID et d’un lecteur de carte ;
• d’un token fédéral et d’un mot de passe.

Une fois que l’utilisateur a terminé son inscription, il peut choisir son propre mot de passe. La combinaison du numéro de registre national et du mot de passe est utilisée pour accéder au service,  l'identification et l'authentification de l'utilisateur et pour la validation des transactions effectuées.

L'UNML se réserve le droit d'adapter les modes d'identification et d'authentification dont peut disposer l'utilisateur aux besoins dictés par l'évolution de la technologie et des systèmes de sécurité et pour les mettre en concordance avec la législation future en la matière. Aucune modification ne saurait donner lieu à une indemnisation quelconque à charge de l'UNML.

Pour toute question ou problème concernant l’e-Guichet, veuillez contacter votre mutualité régionale, c'est là que votre dossier est géré.

LM MUTPLUS.be
Koninginneplein 51-52
1030 Brussel
T 02 209 48 11 – F 02 219 01 54
info@mutplus.be

LM Oost-Vlaanderen
Brabantdam 109
9000 Gent
T 09 223 19 76
info.ov@lm.be

ML Hainaut-Namur
Centre de gestion de La Louvière
Rue Anatole France 8-14
7100 La Louvière
T 064 23 61 90 – F 064 23 61 91
contact@mut409.be

Centre de gestion de Namur
Rue Bas de la Place 35
5000 Namur
T 081 23 18 23 – F 081 24 10 37
contact@mut409.be

ML Liège
Rue de Hermée 177 D
4040 Herstal
T 0800 14 448 – F 04 253 22 02
secretariat@libramut.be

LM Plus
Kalkoven 22
1730 Asse
T 02 417 17 17
info@lmplus.be

ML Luxembourg
Avenue de la Gare 37
6700 Arlon
T 063 24 53 00 – F 063 21 73 29
contact@mutualiteliberale.be

6.1. La convention relative à l'utilisation du e-Guichet est conclue pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment. La résiliation, par l'utilisateur, du e-Guichet se fait par lettre adressée à sa mutualité.

6.2. L'UNML se réserve le droit de procéder, immédiatement et sans avertissement préalable, à l'interruption ou à l'arrêt total ou partiel du e-Guichet vis-à-vis d'un utilisateur donné, pour quelque motif qui lui apparaît pertinent, et entre autres dans les cas suivants :

• lorsqu'un mot de passe erroné est introduit dix fois consécutivement ;
• s'il apparaît que l'utilisateur ne remplit pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles relatives au e-Guichet ;
• lorsqu'une disposition légale et/ou réglementaire, ou une décision judiciaire exécutoire le requiert ;
• lorsque pour l'UNML l'interruption apparaît utile ou nécessaire pour la sécurité du système, ou pour préserver les intérêts de l'utilisateur ou de l'UNML ;
• lorsque des travaux d'entretien, d'amélioration ou de réparation, de quelque nature que ce soit, sont nécessaires ;
• lorsque l'utilisateur informe l'UNML (du risque) d'un abus ou d'un usage inapproprié du e-Guichet, de son nom d'utilisateur et/ou de son mot de passe ;
• en cas de sérieux indices ou soupçons de fraude ou d'abus dans le chef de l'utilisateur.

7.1. Les engagements de l'UNML vis-à-vis de l'utilisateur dans le cadre du e-Guichet, entre autres en ce qui concerne l'accès, la disponibilité, le bon fonctionnement, la protection et la bonne exécution du service, sont des engagements de moyen dans le cadre d'un service de confort.

7.2. En vue de préserver la confidentialité des opérations à caractère personnel effectuées par les utilisateurs sur son e-Guichet, l'UNML a mis en place une infrastructure de sécurité.

Celle-ci assure notamment que les informations personnelles échangées entre l'ordinateur de l'utilisateur et le serveur Internet de l'UNML sont cryptées. Pour pouvoir accéder à ce type d'opération, l'utilisateur doit être en possession nom d'utilisateur et de son mot de passe personnels. Il est donc essentiel de ne pas communiquer ces codes à des tiers et de les conserver en lieu sûr.

Cette protection a pour but d'empêcher une tierce personne de consulter les informations personnelles.

7.3. L'UNML ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dégâts dans le chef de l'utilisateur ou d'un tiers quelconque pour l'indisponibilité du e-Guichet suite à des actes, erreurs, ou défectuosités techniques, quelle que soit leur nature, origine ou cause.

7.4. Hormis le cas de faute intentionnelle ou de faute grave, l'UNML ne saurait être tenue pour responsable de dégâts quelconques du chef de l'utilisateur ou de tiers dus à :
•    une omission ou une faute commise par l'utilisateur lui-même ;
•    un problème au niveau de l'authenticité, la véridicité, la plausibilité ou l'opportunité des demandes reçues ;
•    l'inexactitude des informations recueillies via l’e-Guichet.
 
7.5. Dans tous les cas où la responsabilité de l'UNML pourrait être engagée, cette responsabilité se limite au dommage corporel matériel réellement encouru par l'utilisateur lui-même. Elle ne s'étend en aucun cas aux dommages moraux, ni aux dommages indirects ou dérivés.

7.6. Si l'accès au e-Guichet est refusé entièrement ou partiellement à l'utilisateur, l'UNML lui en communiquera, à sa demande, les motifs.

Les données à caractère personnel communiquées par l'utilisateur dans le cadre du e-Guichet sont destinées à l'exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et à l'exécution des services d'assurances libre et complémentaire, ou pour vous informer de nos activités et publications. La loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992 accorde aux personnes que ces informations concernent un droit d'accès et de rectification. Tout renseignement complémentaire concernant le traitement de ce type d'informations peut être obtenu auprès de la Commission de la protection de la vie privée (service du registre public), rue de la Régence 61, 1000 Bruxelles.

9.1. L'utilisateur déclare explicitement avoir pris connaissance du fait que :

• les nom d'utilisateur et mot de passe sont strictement personnels ;
• si un tiers devait entrer en possession du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe de l'utilisateur, ce tiers pourrait éventuellement se servir de ces modes d'identification et d'authentification, sans que l'UNML ne soit en mesure de le détecter.

L'UNML n'est dès lors pas tenue de vérifier si et par qui sont exécutés les modes d'identification et d'authentification autorisés et appliqués.

9.2. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle commise par l'UNML, l'utilisateur est entièrement responsable des conséquences directes ou indirectes de tout usage inapproprié ou de tout abus du e-Guichet, soit par l'utilisateur, soit par des tiers. Pour cette raison, l'utilisateur s'engage :

• à garder le secret de ses modes d'identification et d'authentification et à les modifier immédiatement en cas d'usage erroné ou de doute d'usage inapproprié ;
• l'utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité et de l'intégrité de ses mot de passe ;
• à informer immédiatement l'UNML en cas de risque d'abus ou d'usage inapproprié du e-Guichet et/ou des modes d'identification ou d'authentification (perte, vol, contrefaçon) et/ou si un abus ou un usage inapproprié est constaté.

Toute demande d'exécution d'une opération reçue par l'UNML via l’e-Guichet est censée émaner de l'utilisateur.

L'emploi d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe correct vaut signature électronique et constitue en tant que tel, la preuve complète, juridiquement valable et irréfutable de l'identité de l'utilisateur, de son accord et de la concordance entre le contenu des opérations encodées par l'utilisateur et les demandes reçues par l'UNML

Le mot de passe est considérés comme étant la preuve des transactions effectuées et a, pour toutes les opérations effectuées via l’e-Guichet, la même force probante qu'une signature manuscrite apposée sur un document utilisé pour la même transaction effectuée d'une manière non électronique.

L’e-Guichet est mis à disposition des utilisateurs gratuitement. Les frais de communication sont cependant toujours à charge de l'utilisateur.

Tous les litiges liés ou consécutifs à l'usage du service e-Guichet de l'UNML sont exclusivement soumis à la loi belge. Les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître des litiges découlant directement ou indirectement de l'usage du e-Guichet de l'UNML ou du présent règlement.