ML Liège -Élections mutualistes 2022

vote

1. De quoi s'agit-il?

En application de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les assemblées générales et les conseils d’administration des Mutualités sont appelés à se renouveler intégralement tous les six ans.
Le prochain renouvellement doit se faire dans le premier semestre 2022. Dès lors, dans le courant du mois de mai 2022, les membres et leurs personnes à charge qui satisfont aux conditions légales, pourront ainsi  participer aux élections mutualistes. 
Sous certaines conditions, ils pourront également poser leur candidature pour devenir membre de l’assemblée générale de la mutualité.
Les représentants de cette assemblée générale élisent les administrateurs du conseil d’administration de la mutualité.

2. Qui a le droit de vote?

Pour avoir droit de vote pour l'élection des représentants à l'Assemblée Générale, il faut réunir les conditions suivantes : 
1. être membre de la mutualité ou avoir la qualité de personne à charge d'un membre de celle-ci ; 
2. être majeur ou émancipé ; 
3. être affilié à la mutualité et cotiser à l’assurance complémentaire ou être à charge d’un membre cotisant à l’assurance complémentaire, depuis au moins douze mois au 31 décembre de l’année qui précède les élections. La période d’affiliation à une autre mutualité qui a fusionné avec la mutualité est prise en compte.
4. s'il s'agit d'un membre titulaire, il doit être en règle en matière d’assurance obligatoire et en ordre de cotisation pour les complémentaires à la date de l'appel aux candidatures ; 
5. s'il s'agit d'une personne à charge d'un membre titulaire, ce membre titulaire doit être en règle en matière d’assurance obligatoire et en ordre de cotisation pour les services complémentaires à la date de l'appel aux candidatures.

3. Qui peut se porter candidat à un mandat à l'assemblée générale de la mutualité?

Pour pouvoir se porter candidat à l'Assemblée Générale, le membre ou la personne à charge doit réunir les conditions suivantes à la date de présentation de sa candidature : 
1. avoir le droit de vote au sens du point 2 ci-dessus ; 
2. pouvoir présenter, sur demande, un extrait de casier judiciaire qui ne contient pas de mention d'une condamnation criminelle ou correctionnelle ; 
3. être affilié à la mutualité depuis au moins deux ans à la date de l’appel aux candidatures. La période d’affiliation à une autre mutualité qui a fusionné avec la mutualité est prise en compte; 
4. ne pas faire partie du personnel de la mutualité, d’une société mutualiste à laquelle est affiliée la mutualité, de l'Union Nationale des Mutualités Libérales ou d’une A.S.B.L. liée à la mutualité ou à l’Union Nationale ; 
5. ne pas avoir été licencié sauf pour motif économique comme membre du personnel de la mutualité, d’une société mutualiste à laquelle est affiliée la mutualité, de l'Union Nationale des Mutualités Libérales ou d’une A.S.B.L. liée à la mutualité ou à l’Union Nationale ; 
6. ne pas avoir intenté une action judiciaire contre la mutualité et/ou l’Union Nationale des Mutualités Libérales, à l’exclusion des recours contre des décisions administratives prises en exécution de l’assurance obligatoire.
7. ne pas être parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni être uni par les liens du mariage, ni être membre du ménage d’un membre du personnel de la Mutualité, d’une société mutualiste à laquelle est affiliée la mutualité, de l'Union Nationale des Mutualités Libérales ou d’une A.S.B.L. liée à la mutualité ou à l’Union Nationale.

Bon à savoir

Un membre ne peut se porter candidat que dans la circonscription électorale dans laquelle il a droit de vote. 
En vue de l'élection des représentants à l'Assemblée Générale, la mutualité comprend deux circonscriptions électorales : la circonscription de Liège et la circonscription de Luxembourg.
Les membres domiciliés dans la province de Liège font partie de la circonscription de Liège et ceux domiciliés en province de Luxembourg font partie de la circonscription de Luxembourg. 
Les membres domiciliés en Région flamande et dans la province du Brabant wallon sont rattachés à la circonscription de Liège.
Les membres domiciliés à l’étranger, en Région bruxelloise, ainsi que ceux domiciliés dans les provinces de Namur et du Hainaut sont rattachés à la circonscription de Luxembourg.

4. Le nombre de candidats:

L’Assemblée Générale se compose de représentants élus dans chaque circonscription. 
Le nombre de représentants à élire est fixé à 8 pour chaque circonscription.

Bon à savoir 

Le mandat de membre à l’Assemblée Générale n’est pas rémunéré.

5. Comment pouvez-vous vous porter candidat?

Cet avis vaut appel aux candidats?

Les membres et les personnes à charge qui désirent se porter candidat pour siéger à l’Assemblée Générale de la Mutualité doivent adresser leur candidature AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE 2021 par lettre recommandée à:

Mutualité Libérale de liège 
À l’attention de Madame la Présidente
Rue de Bruxelles 174 G
4340 Awans

Le cachet de la poste fera foi.

6. Évaluation des candidatures:

La Présidente de la mutualité évaluera les candidatures sur base des conditions d’éligibilité. Les candidats refusés seront prévenus, par lettre recommandée, au plus tard le 31 DÉCEMBRE 2021, du refus motivé de les porter sur la liste définitive des candidats.

Des plaintes ou contestations peuvent être soumises dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle la décision litigieuse est intervenue et ce, par lettre recommandée à l’attention de :

Monsieur le Président
OFFICE DE CONTRÔLE DES MUTUALITÉS
ET DES UNIONS NATIONALES DE MUTUALITÉS
Avenue de l’Astronomie 1
1210 BRUXELLES

Attention:

Conformément à l’article 12 de l’AR du 07/03/1991, lorsque dans une circonscription, le nombre de candidats est égal ou inférieur au nombre de mandats à pourvoir, les candidats de cette circonscription sont élus d'office. 
Dans cette hypothèse, les opérations de vote n'ont donc pas lieu.
Ces informations utiles concernent la première phase des élections mutualistes. 
L’établissement des listes de candidats,  la communication des listes définitives de candidats et les données pratiques concernant la procédure électorale feront éventuellement l’objet d’une publication aux membres en temps opportun.