Termes et conditions d'utilisation du site web

Le site web www.ml.be donne un aperçu le plus complet et correct possible des services et avantages de la Mutualité Libérale. Cependant, il est impossible de reprendre toutes les particularités. Pour les points concernant l'assurance maladie, toutes les dispositions ne peuvent pas non plus être mentionnées. Pour obtenir des informations détaillées, vous pouvez vous adresser à votre Mutualité mentionnée ci-dessus.

Les modifications dans l'assurance maladie et dans l'aperçu des services et avantages de la Mutualité Libérale sont introduites le plus rapidement possible. Les nouveaux services et avantages n'ont pas d'effet rétroactif, sauf mention contraire dans les statuts.

Aucun droit ou revendication ne peut naitre des informations, calculs et avis qui sont présents sur le site. En cas de doute de contestation, seuls les statuts et le règlement d'ordre intérieur sont valables.

Le droit à une intervention ou un remboursement disparaît après deux ans, sauf mention contraire dans les statuts.

Les services et avantages repris sur notre site web s'adressent uniquement aux membres des Mutualités, aussi bien les bénéficiaires que les personnes à charge. Afin de profiter d'un avantage, l'intéressé direct doit être affilié aux Mutualités. Un avantage est octroyé uniquement si l'intéressé est en ordre de paiement de la cotisation pour l'assurance complémentaire.

Toutes les informations en matière de santé reprises sur notre site web sont purement informatives et ne peuvent pas être utilisées en remplacement d'un avis médical de votre médecin traitant ou d'un spécialiste. Si vous avez des questions au sujet de votre santé, adressez-vous toujours à votre médecin traitant.

Notre site web contient des hyperliens vers d'autres sites web. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites.

Pour une utilisation fluide du site web www.ml.be, nous utilisons plusieurs cookies. Il s'agit de petits fichiers d'information qui sont stockés sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple pour enregistrer votre choix de région. De cette manière, vous ne devez pas le réintroduire à chacune de vos visites. Si vous souhaitez connaître la politique d’utilisation des cookies des Mutualités ou celle de l’UNML, vous pouvez la consulter directement sur notre site web précité ou en cliquant sur le lien ci-après :

• la politique d’utilisation des cookies des Mutualités ;
• la politique d’utilisation des cookies de l’UNML.

Vous pouvez gratuitement télécharger, copier et imprimer les informations reprises sur notre site web pour un usage personnel. Si la source est mentionnée, ces informations peuvent également être publiées ou distribuées dans le cadre d'activités sans but lucratif. Cependant, ces informations ne peuvent pas être commercialisées sans accord écrit préalable des Mutualités.

Dans le cadre de leurs activités, les Mutualités et l’UNML collectent et utilisent des informations sur les personnes physiques qui visitent le site web www.ml.be. 

Si vous souhaitez consulter la déclaration externe en matière de protection des données à caractère personnel des Mutualités ou celle de l’UNML, vous pouvez les consulter directement sur le site web ou en cliquant sur le lien ci-après :

• la politique externe en matière de protection des données à caractère personnel des Mutualités ;
• la politique externe en matière de protection des données à caractère personnel de l’UNML.

Pour toute question, problème ou formulaire à remplir, veuillez contacter votre mutualité régionale, c'est là que votre dossier est géré. Surtout n’envoyez pas vos formulaires complétés à l’UNML mais uniquement à votre Mutualité, que vous pouvez contacter par contactez-nous.

Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez contacter le délégué à la protection des données de votre mutuelle dont les données de contact sont reprises ci-dessous.

Le présent site est soumis à l'application de la législation belge. En cas de litige, seuls les tribunaux belges sont compétents.

1. Définitions

Dans les dispositions exposées ci-après, les termes repris ci-après doivent être compris comme suit:

• UNML: l'Union Nationale des Mutualités Libérales dont le siège est établi à 1050 Ixelles, Rue de Livourne 25.
• e-Guichet: l'e-Guichet est un service automatisé qui permet à l'affilié(e) (disposant d'un accès Internet) d'obtenir des informations relatives à son dossier mutualiste, d'y effectuer des opérations et d'obtenir des renseignements.
• Utilisateur: l'affilié(e) d'une Mutualité Libérale de l'UNML, en possession d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe.
• Mot de passe d'activation: mot de passe initial qui permettra à l'utilisateur d'accéder au service e-Guichet dès l'activation.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales d’utilisation du e-Guichet règlent les droits et devoirs découlant de l'utilisation du e-Guichet, tant du chef de l'utilisateur que du chef de l'UNML.

En activant la case « j'accepte les conditions générales » durant la procédure d'inscription, l'utilisateur déclare explicitement accepter le présent règlement.

3. Objet

L'e-Guichet est un service automatisé qui permet à l'affilié(e) (disposant d'un accès Internet) d'obtenir des informations relatives à son dossier mutualiste, d'y effectuer des opérations et d'obtenir des renseignements.

Les personnes disposant de l'autorité parentale (titulaire avec personnes à charge) peuvent également avoir accès au dossier mutualiste des enfants de moins de 16 ans.

Les enfants de plus de 16 ans doivent donner procuration. Ils peuvent demander un mot de passe personnel qui leur ouvrira l'accès à leur dossier. Lorsque vous demandez un mot de passe, les personnes à charge de plus de 16 ans reçoivent automatiquement un mot de passe personnel. Pour des raisons relatives à la protection des données à caractère personnel, elles ont la possibilité de bloquer dans le mois votre accès à leurs données. Si elles ne procèdent pas à ce blocage, vous aurez alors aussi accès à leurs données après un mois.

L'UNML se réserve le droit d'apporter des modifications au e-Guichet.

4. Procédure d'inscription au e-Guichet

L'inscription se fait via le site www.ml.be.

Un nom d'utilisateur et un mot de passe d'activation sont envoyés à l'affilié(e) par courrier.

Après réception de la déclaration d'affiliation signée par le membre, l'accès au e-Guichet sera activé dans les deux jours ouvrables.

5. Accès

L'utilisateur pourra accéder au e-Guichet dès qu'il aura encodé correctement son nom d'utilisateur (log-in) et son mot de passe d'activation. Après l'introduction du mot de passe d'activation, l'utilisateur doit le changer en un mot de passe personnel. Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont à utiliser pour l'accès au service, l'identification et l'authentification de l'utilisateur et pour la validation des transactions effectuées.

L'UNML se réserve le droit d'adapter les modes d'identification et d'authentification dont peut disposer l'utilisateur aux besoins dictés par l'évolution de la technologie et des systèmes de sécurité et pour les mettre en concordance avec la législation future en la matière. Aucune modification ne saurait donner lieu à une indemnisation quelconque à charge de l'UNML.

Pour toute question ou problème concernant l'e-Guichet, veuillez contacter votre mutualité régionale, c'est là que votre dossier est géré.

6. Durée, suspension et fin de la convention

La convention relative à l'utilisation du e-Guichet est conclue pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment. La résiliation, par l'utilisateur, du e-Guichet se fait par lettre adressée à sa mutualité.

L'UNML se réserve le droit de procéder, immédiatement et sans avertissement préalable, à l'interruption ou à l'arrêt total ou partiel du e-Guichet vis-à-vis d'un utilisateur donné, pour quelque motif qui lui apparaît pertinent, et entre autres dans les cas suivants:

• après six mois de non-utilisation à partir de l'activation du e-Guichet;
• lorsqu'un mot de passe et/ou un mot de passe d'activation erroné est introduit dix fois consécutivement;
• s'il apparaît que l'utilisateur ne remplit pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles relatives au e-Guichet;
• lorsqu'une disposition légale et/ou réglementaire, ou une décision judiciaire exécutoire le requiert;
• lorsque pour l'UNML l'interruption apparaît utile ou nécessaire pour la sécurité du système, ou pour préserver les intérêts de l'utilisateur ou de l'UNML;
• lorsque des travaux d'entretien, d'amélioration ou de réparation, de quelque nature que ce soit, sont nécessaires;
• lorsque l'utilisateur informe l'UNML (du risque) d'un abus ou d'un usage inapproprié du e-Guichet, de son nom d'utilisateur, de son mot de passe et/ou de son mot de passe d'activation;
• en cas de sérieux indices ou soupçons de fraude ou d'abus dans le chef de l'utilisateur.

7. Engagements et responsabilité de l'UNML

Les engagements de l'UNML vis-à-vis de l'utilisateur dans le cadre du e-Guichet, entre autres en ce qui concerne l'accès, la disponibilité, le bon fonctionnement, la protection et la bonne exécution du service, sont des engagements de moyen dans le cadre d'un service de confort.

En vue de préserver la confidentialité des opérations à caractère personnel effectuées par les utilisateurs sur son e-Guichet, l'UNML a mis en place une infrastructure de sécurité.

Celle-ci assure notamment que les informations personnelles échangées entre l'ordinateur de l'utilisateur et le serveur Internet de l'UNML sont cryptées. Pour pouvoir accéder à ce type d'opération, l'utilisateur doit être en possession nom d'utilisateur et de son mot de passe personnels. Il est donc essentiel de ne pas communiquer ces codes à des tiers et de les conserver en lieu sûr.

Cette protection a pour but d'empêcher une tierce personne de consulter les informations personnelles d’un utilisateur.

L'UNML ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages causés dans le chef de l'utilisateur ou d'un tiers quelconque pour l'indisponibilité du e-Guichet suite à des actes, erreurs, ou défectuosités techniques, quelle que soit leur nature, origine ou cause.

Hormis le cas de faute intentionnelle ou de faute grave, l'UNML ne saurait être tenue pour responsable de dommages quelconques dans le chef de l'utilisateur ou de tiers dus à:

• une omission ou une faute commise par l'utilisateur lui-même;
• un problème au niveau de l'authenticité, la véridicité, la plausibilité ou l'opportunité des demandes reçues;
• l'inexactitude des informations recueillies via l'e-Guichet.

Dans tous les cas où la responsabilité de l'UNML pourrait être engagée, cette responsabilité se limite au dommage corporel matériel réellement encouru par l'utilisateur lui-même. Elle ne s'étend en aucun cas aux dommages moraux, ni aux dommages indirects ou dérivés.

Si l'accès au e-Guichet est refusé entièrement ou partiellement à l'utilisateur, l'UNML lui en communiquera, à sa demande, les motifs.

8. Déclaration de protection des données à caractère personnel relative au e-Guichet

Les données à caractère personnel communiquées par l'utilisateur dans le cadre du e-Guichet sont destinées à l'exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et à l'exécution des services d'assurances libre et complémentaire, ou pour vous informer de nos activités et publications. Si vous souhaitez consulter la déclaration externe de protection des données à caractère personnel de l’UNML, vous pouvez la consulter directement sur le site web ou en cliquant sur le lien ci-après.

9. Engagements et responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur déclare explicitement avoir pris connaissance du fait que:

• les nom d'utilisateur et mot de passe sont strictement personnels ;
• si un tiers devait entrer en possession du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe de l'utilisateur, ce tiers pourrait éventuellement se servir de ces modes d'identification et d'authentification, sans que l'UNML ne soit en mesure de le détecter.

L'UNML n'est dès lors pas tenue de vérifier si et par qui sont exécutés les modes d'identification et d'authentification autorisés et appliqués.

Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle commise par l'UNML, l'utilisateur est entièrement responsable des conséquences directes ou indirectes de tout usage inapproprié ou de tout abus du e-Guichet, soit par l'utilisateur, soit par des tiers. Pour cette raison, l'utilisateur s'engage:

• à garder le secret de ses modes d'identification et d'authentification et à les modifier immédiatement en cas d'usage erroné ou de doute d'usage inapproprié;
• l'utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité et de l'intégrité de ses mot de passe et mot de passe d'activation à dater de la réception de ceux-ci;
• à informer immédiatement l'UNML en cas de risque d'abus ou d'usage inapproprié du e-Guichet et/ou des modes d'identification ou d'authentification (perte, vol, contrefaçon) et/ou si un abus ou un usage inapproprié est constaté.

10. Preuve des opérations 

Toute demande d'exécution d'une opération reçue par l'UNML via l'e-Guichet est censée émaner de l'utilisateur.

L'emploi d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe correct vaut signature électronique et constitue en tant que tel, la preuve complète, juridiquement valable et irréfutable de l'identité de l'utilisateur, de son accord et de la concordance entre le contenu des opérations encodées par l'utilisateur et les demandes reçues par l'UNML

Le mot de passe et mot de passe d'activation sont considérés comme étant la preuve des transactions effectuées et ont, pour toutes les opérations effectuées via l'e-Guichet, la même force probante qu'une signature manuscrite apposée sur un document utilisé pour la même transaction effectuée d'une manière non électronique.

11. Frais

L'e-Guichet est mis à disposition des utilisateurs gratuitement. Les frais de communication sont cependant toujours à charge de l'utilisateur.

12. Droit applicable et tribunaux compétents

Tous les litiges liés ou consécutifs à l'usage du service e-Guichet de l'UNML sont exclusivement soumis à la loi belge. Les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître des litiges découlant directement ou indirectement de l'usage du e-Guichet de l'UNML ou du présent règlement.