Forfait incontinence

• Le patient avait droit au forfait B ou C pour les soins à domicile pendant 4 des 12 derniers mois, avec un score de 3 ou 4 pour le critère « incontinence ». 
• Le patient ne séjournait pas, au dernier jour de ces 4 mois, dans une institution de soins pour laquelle il reçoit une intervention de l’assurance maladie.
• Le patient est en vie le dernier jour de la période de référence de 12 mois.

Le forfait s’élève à 532,37 euros (montant pour 2022). La mutualité paie ce forfait annuellement. Le montant est indexé chaque année.

Votre infirmière à domicile introduit la demande d’un forfait incontinence auprès de votre mutualité ML.
L’infirmière à domicile ne se rend pas à votre domicile, mais vous pensez malgré tout pouvoir bénéficier du forfait ? Contactez le service social de votre mutualité.
 

• Vous souffrez d’une forme incurable d’incontinence urinaire.
• Vous n’avez pas droit au forfait incontinence destiné aux personnes fortement dépendantes parce que vous ne répondez pas aux critères de dépendance.
• Vous ne séjournez pas dans une maison de repos ou une institution de soins pour laquelle vous recevez une intervention de l’assurance maladie (à l’exception de l’hospitalisation dans un service d’urgence ou en cas d’accueil en centre de soins de jour).
• Vous n’avez pas encore reçu d’intervention pour le matériel d’autosondage ou d’incontinence dans les 12 mois précédant la demande.
   

Le forfait s’élève à 173,76 euros (montant pour 2022). La mutualité paie ce forfait annuellement.

• Téléchargez le formulaire de demande et faites-le remplir par votre médecin généraliste.  
• Envoyez le formulaire rempli au médecin-conseil de votre mutualité ML.
• Le médecin-conseil donne son approbation pour trois ans. La mutualité vérifiera chaque année si vous satisfaites encore à toutes les conditions administratives. 
• Après trois ans, vous devez introduire une nouvelle demande pour continuer à recevoir le forfait.