Termes et conditions d'utilisation du site web
Introduction
L’Union Nationale des Mutualités Libérales (‘UNML’) a pour mission légale d’exécuter la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, via le remboursement des prestations aux membres et aux prestataires de soins et le paiement des indemnités d’incapacité de travail ou d’invalidité. L’UNML assure également l'exécution des services d'assurances libre et complémentaire.
En vue d’exécuter ces missions, l’UNML fait appel aux mutualités libérales organisées au niveau régional et listées ci-dessous (les ‘Mutualités’), ensemble avec l’UNML référées ci-après comme la ‘Mutualité Libérale’ ou ‘ML’ ou ‘nous’:
- ML MUTPLUS.be
- ML Hainaut-Namur
- ML Liège-Luxembourg
- LM Plus
- LM Oost-Vlaanderen
- MOB Zorgkas van de Liberale Mutualiteiten
- SMA Hôpital-Plus
- SMR BRUMUT
- SMR WALLOMUT
Vous retrouverez les coordonnées de chaque entité au point 8 ci-dessous.
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1. Ce que vous trouverez sur notre site web ?
Le site web www.ml.be donne un aperçu le plus complet et correct possible des services et avantages de la Mutualité Libérale. Cependant, il est impossible de reprendre toutes les particularités. Pour les points concernant l'assurance maladie, toutes les dispositions ne peuvent pas non plus être mentionnées. Pour obtenir des informations détaillées, vous pouvez vous adresser à votre Mutualité mentionnée ci-dessus.
Les modifications dans l'assurance maladie et dans l'aperçu des services et avantages de la Mutualité Libérale sont introduites le plus rapidement possible. Les nouveaux services et avantages n'ont pas d'effet rétroactif, sauf mention contraire dans les statuts.
Aucun droit ou revendication ne peut naitre des informations, calculs et avis qui sont présents sur le site. En cas de doute de contestation, seuls les statuts et le règlement d'ordre intérieur sont valables.
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2. Délai de prescription du droit à une intervention ou à un remboursement
Le droit à une intervention ou un remboursement disparaît après deux ans, sauf mention contraire dans les statuts.
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3. Uniquement pour les membres des Mutualités
Les services et avantages repris sur notre site web s'adressent uniquement aux membres des Mutualités, aussi bien les bénéficiaires que les personnes à charge. Afin de profiter d'un avantage, l'intéressé direct doit être affilié aux Mutualités. Un avantage est octroyé uniquement si l'intéressé est en ordre de paiement de la cotisation pour l'assurance complémentaire.
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4. Informations en matière de santé
Toutes les informations en matière de santé reprises sur notre site web sont purement informatives et ne peuvent pas être utilisées en remplacement d'un avis médical de votre médecin traitant ou d'un spécialiste. Si vous avez des questions au sujet de votre santé, adressez-vous toujours à votre médecin traitant.
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5. Hyperliens
Notre site web contient des hyperliens vers d'autres sites web. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites.
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6. Politique d’utilisation des cookies
Pour une utilisation fluide du site web www.ml.be, nous utilisons plusieurs cookies. Il s'agit de petits fichiers d'information qui sont stockés sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple pour enregistrer votre choix de région. De cette manière, vous ne devez pas le réintroduire à chacune de vos visites. Si vous souhaitez connaître la politique d’utilisation des cookies des Mutualités ou celle de l’UNML, vous pouvez la consulter directement sur notre site web précité ou en cliquant sur le lien ci-après :
- la politique d’utilisation des cookies des Mutualités ;
- la politique d’utilisation des cookies de l’UNML.
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7. Droits d’auteur
Vous pouvez gratuitement télécharger, copier et imprimer les informations reprises sur notre site web pour un usage personnel. Si la source est mentionnée, ces informations peuvent également être publiées ou distribuées dans le cadre d'activités sans but lucratif. Cependant, ces informations ne peuvent pas être commercialisées sans accord écrit préalable des Mutualités.
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8. Déclaration externe en matière de protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de leurs activités, les Mutualités et l’UNML collectent et utilisent des informations sur les personnes physiques qui visitent le site web www.ml.be.
Si vous souhaitez consulter la déclaration externe en matière de protection des données à caractère personnel des Mutualités ou celle de l’UNML, vous pouvez les consulter directement sur le site web ou en cliquant sur le lien ci-après :
- la politique externe en matière de protection des données à caractère personnel des Mutualités ;
- la politique externe en matière de protection des données à caractère personnel de l’UNML.
Pour toute question, problème ou formulaire à remplir, veuillez contacter votre mutualité régionale, c'est là que votre dossier est géré. Surtout n’envoyez pas vos formulaires complétés à l’UNML mais uniquement à votre Mutualité, que vous pouvez contacter par contactez-nous.
Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez contacter le délégué à la protection des données de votre mutuelle dont les données de contact sont reprises ci-dessous.
ML MUTPLUS.be
Place de la Reine 51-52
1030 Bruxelles
02 209 48 11
DPD: dpo@mutplus.beLM Plus
Kalkoven 22
1730 Asse
02 417 17 17
DPD : gdpr@lmplus.beSMR BRUMUT
Rue de Livourne 25
1050 Bruxelles
02 209 48 11
DPD: herman.mennekens@mutplus.beLM Oost-Vlaanderen
Brabantdam 109
9000 Gent
09 223 19 76
DPD: privacy.ov@lm.beLM Liège-Luxembourg
Rue de Bruxelles 174G
4340 Awans
04 229 74 14
DPD: DPD414@ml.beSMA Hôpital-Plus
Rue de Livourne 25
1050 Bruxelles
02 542 88 22
DPD: DPO.VMOB-SMA@lm.beML Hainaut-Namur
Centre de gestion de La Louvière
Rue Anatole France 8-14
7100 La Louvière
064 23 61 90 – 064 23 61 91
Centre de gestion de Namur
Rue Bas de la Place 35
5000 Namur
081 23 18 23 – 081 24 10 37
DPD : privacy.409@ml.beSMR WALLOMUT
Rue de Livourne 25
1050 BruxellesCentre de gestion de La Louvière
Rue Anatole France 8-14
7100 La Louvière
064 23 61 90 – 064 23 61 91
Centre de gestion de Namur
Rue Bas de la Place 35
5000 Namur
081 23 18 23 – 081 24 10 37
DPD : privacy.409@ml.beMOB Zorgkas van de Liberale Mutualiteiten
Livornostraat 25
1050 Brussel
02 542 88 70
DPD : DPO.Zorgkas@lm.beUnion des Mutualités Libérales
Rue de Livourne 25
1050 Bruxelles
02 542 86 00
DPD : DPD.ml@ml.be -
9. Litiges
Le présent site est soumis à l'application de la législation belge. En cas de litige, seuls les tribunaux belges sont compétents.
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10. Conditions générales d’utilisation de My ML
Les conditions générales d'utilisation de My LM se trouvent ici.