Déclaration externe de protection des données à caractère personnel

Nous collectons certaines catégories de données à caractère personnel des personnes intéressées dans l’exécution de notre mission légale.

Les catégories sont :

• Les données à caractère personnel d’identification;
  • Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail
• Catégories spéciales de données à caractère personnel 
  • Les données à caractère personnel relatives à la santé ;
  • Résultats médicaux, données hospitalières, degré de dépendance
• Les données à caractère personnel relatives à la sécurité sociale ;
  • Historique du chômage, attestations tiers payant
• Données émanant du Registre national – numéro de Registre national ;
  • Toute donnée émanant du Registre national associée au numéro de Registre national

2.1 Non-membres

a) Donnéesà caractère personnel collectées auprès de la personne concernée - via le formulaire d'affiliation 

Si vous visitez notre site web et si vous n’êtes pas un de nos membres, vous avez la possibilité de vous enregistrer et de vous affilier à une Mutualité. Si vous êtes affilié à une autre mutualité, nous traiterons vos données suivantes, mais uniquement lorsque vous nous aurez formellement remis le formulaire d’affiliation en ligne:

• Nom et prénom ;
• Adresse ;
• Téléphone ; 
• E-mail.

b) Données à caractère personnel collectées auprès de la personne concernée - visiteur de notre site web

Outre les données que vous fournissez formellement (à l’affiliation), il existe des données que vous ne remettez pas explicitement et qui sont automatiquement collectées lorsque vous consultez notre site web.

Les données sont :

• votre adresse IP ;
• le type de navigateur ;
• le système d’exploitation de votre ordinateur ; 
• le nombre de visites et de pages consultées.

2.2 Membres

a) Connexion au guichet électronique (ou My ML)

L’inscription se fait sur le site www.ml.be. Lorsque vous souhaitez, une fois affilié, avoir accès pour la première fois à vos informations personnelle (My ML), vous devrez d’abord vous enregistrer et vous devrez vous connecter à l’aide de votre carte d’identité électronique.

La carte d’identité électronique ne sera indispensable qu’à la première connexion. Ensuite, vous pourrez consulter vos informations personnelles de façon simple et sécurisée à l’aide de votre adresse e-mail et du mot de passe de votre choix.

b) Données à caractère personnel du membre

Si vous êtes membre affilié, vous aurez fourni vos données personnelles nécessaires à l’affiliation qui seront utilisées pour:

Vous identifier : 

• Nom et prénom ;
• Nationalité ;
• Numéro de Registre national ; 
• Date de naissance.

Vous contacter de manière correcte et sécurisée : 

• Numéro de téléphone ;
• Adresse ;
• Adresse e-mail ;
• Adresse IP ;
• Type de navigateur ;
• Système d’exploitation de votre ordinateur ;
• Mutualité régionale (vous recevrez ainsi les informations régionales sur les avantages, les activités et les nouvelles initiatives) ; 
• Préférence linguistique (voir également notre politique de cookies -> Politique de cookies | Mutualité Libérale (lm-m

2.3 Prestataire de soins

Prestataire de soins - patient

• Dossier médical global ;
• Partage des informations du patient, après consentement éclairé du patient ;
• Plate-forme E-health et plate-forme de soins.

2.4 Travailleurs indépendants

Que vous soyez travailleur indépendant à titre principal ou à titre complémentaire, votre Mutualité remplira son rôle. Elle devra recevoir de la part de votre caisse d’assurances personnelle ou d’une caisse sociale, une attestation confirmant votre affiliation et votre activité d’indépendant. Les données à caractère personnel seront traitées à partir de cette attestation. Vous ne pourrez prétendre aux droits et services liés à la profession d’indépendant qu’une fois correctement inscrit auprès de votre Mutualité.

Quels renseignements personnels recueillons-nous auprès de vous, lors de votre visite sur notre site Web et pourquoi y sommes-nous autorisés, qu'en faisons-nous et combien de temps les conservons-nous ?

Nous recueillons des données personnelles par le biais de cookies. Nous vous demandons votre autorisation pour tous les cookies analytiques ou publicitaires. Nous n'avons pas besoin de faire cela pour les cookies nécessaires et fonctionnels. 

• Quelles données ? Jetez un coup d'œil à notre politique en matière de cookies.
• Qu'est-ce qu'on en fait ? Vous trouverez également une réponse à cette question dans notre politique en matière de cookies.
• Pourquoi sommes-nous autorisés à faire ça ? Surfez sur notre politique en matière de cookies pour obtenir la réponse à cette question. 
• Combien de temps conservons-nous vos données ? Veuillez également consulter notre politique en matière de cookies

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez via notre site web Homepage | Mutualité Libérale (lm-ml.be) sont traitées par l’Union Nationale des Mutualités Libérales, rue de Livourne 25, 1050 Bruxelles, Belgique et/ou par la Mutualité à laquelle vous êtes affilié. Voir liste ci-dessous :

ML MUTPLUS.be
Place de la Reine 51-52
1030 Bruxelles
02 209 48 11
DPO: herman.mennekens@mutplus.be

LM Oost-Vlaanderen
Brabantsdam 109
9000 Gent
09 223 19 76
DPO: privacy.ov@lm.be

LM Plus
Kalkoven 22
1730 Asse
02 417 17 17
PO: gdpr@lmplus.be

ML Hainaut-Namur
Centre de gestion de La Louvière
Rue Anatole France 8-14
7100 La Louvière
064 23 61 90 - 064 23 61 91
Centre de gestion de Namur
Rue Bas de la Place 35
5000 Namur
081 23 18 23 - 081 24 10 37
DPO: sec409@ml.be

ML Liège-Luxembourg
Rue de Bruxelles 174 G
4340 Awans
04 229 74 14
DPO: DPD414@ml.be

SMR BRUMUT
Place de la Reine 51-52
1030 Bruxelles
02 209 48 11
DPO: herman.mennekens@mutplus.be

SMA Hôpital-Plus
Rue de Livourne 25
1050 Bruxelles
02 542 88 22
DPO: dpo.vmob-sma@lm.be

MOB Zorgkas van de Liberale Mutualiteiten
Rue de Livourne 25
1050 Bruxelles
02 542 88 70
DPO:

SMR WALLOMUT
Centre de gestion de La Louvière
Rue Anatole France 8-14
7100 La Louvière
064 23 61 90 - 064 23 61 91
Centre de gestion de Namur
Rue Bas de la Place 35
5000 Namur
081 23 18 23 - 081 24 10 37
DPO: sec409@ml.be

Union Nationale des Mutualités Libérales
Rue de Livourne 25
1050 Bruxelles
02 542 86 00
DPO: dpo.lm@lm.be

De par les statuts de chaque Mutualité, les membres qui s’affilient à une Mutualité sont membres de la mutualité régionale qu’ils ont choisie et sont automatiquement affiliés à l’Union Nationale des Mutualités Libérales et, le cas échéant, à la SM(A) (Société mutualiste).

5.1 Généralités

Le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour :

• Vous identifier, vous contacter et vous conseiller correctement ;
• La gestion de vos dossiers ;
• La détermination de l’assurabilité dans l’assurance soins ;
• La collaboration avec la sécurité sociale.

En tant que Mutualité , elle a les tâches principales suivantes :

• la participation à la mise en œuvre de l'assurance obligatoire des soins et prestations médicales (loi du 14 juillet 1994) ;
• l'indemnisation financière de ses membres pour les coûts résultant de la prévention et du traitement de la maladie et de l'invalidité ou de l'octroi de prestations en cas d'incapacité de travail ou en cas de situation favorisant le bien-être physique, psychologique ou social (il s'agit de l'assurance complémentaire, des services et prestations) ;
• fournir une assistance, des informations, des conseils et une assistance en vue de promouvoir le bien-être physique, mental ou social, y compris dans l'exécution des tâches susmentionnées (art. 3  Loi du 6-8-1990 sur les mutualités et les Unions Nationals des mutualités).

5.2  Assurances obligatoires

Dans ce cadre, nous traitons toutes les données à caractère personnel nécessaires pour mettre en œuvre les principales missions et finalités suivantes, que vous soyez un affilié à une Mutualité ou un prestataire de soins :

Pour l’assurabilité des membres : gestion des droits au remboursement (intervention majorée et maximum à facturer) en soins de santé, en tant que titulaire ou personne à charge.

Pour les interventions en soins de santé en Belgique ou à l’étranger, en tant qu’affilié ou prestataire de soins : gestion de toutes les prestations de soins, de prévention et de fournitures, remboursables ou non, octroyées en Belgique ou à l’étranger par les prestataires agréés et institutions de soins agréées, et communiquées.

Pour les accords du médecin-conseil pour certains soins de santé et fournitures, en ce compris les dossiers de rééducation fonctionnelle.

Pour la gestion des dossiers d’indemnités : incapacité de travail, évaluation, trajet de réinsertion socioprofessionnelle, paiement.

Pour la gestion du contentieux : contestations à l’encontre de décisions de l’UNML, de la Mutualité ou de l’INAMI, récupération de paiements indus, récupération de soins de santé et des indemnités causés par un tiers responsable.

Pour l’information et l’accompagnement proactifs ou non des personnes, le cas échéant via le service social, pour leur permettre de faire valoir pleinement leurs droits et pour promouvoir leur bien-être physique, psychique et social.

Pour gérer vos contacts avec nos services, quel que soit le canal utilisé.

Pour la bonne gestion et l’amélioration de nos services et du système de la sécurité sociale et de la santé publique, et à la répression de la fraude, grâce à des audits, enquêtes, études et recherches scientifiques, statistiques et historiques et à des mesures de sécurité et de protection des données, des biens et des personnes.

Pour nous conformer à nos obligations légales, notamment en tant qu’organisme assureur vis-à-vis de l’Office de Contrôle des Mutualités, de l’INAMI et de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale.

5.3 Assurances complémentaires

Par ailleurs, la Mutualité offre à ses affiliés un complément à l’assurance maladie obligatoire. Vous pouvez ainsi bénéficier d’un large ensemble de services et d’avantages. La Mutualité doit là aussi pouvoir traiter certaines données à caractère personnel. Étant donné qu’il s’agit d’une assurance « complémentaire », la Mutualité se réserve le droit de collecter (préalablement) et de traiter des données à caractère personnel afin de pouvoir établir si une personne entre en ligne de compte pour un service ou avantage complémentaire. La Mutualité peut vérifier si vous avez bien payé les cotisations avant de pouvoir bénéficier des services et avantages complémentaires (cf. assurance complémentaire).

5.4 Assurances facultatives

En guise de services supplémentaires moyennant une cotisation en plus, il existe encore les assurances Hôpital Plus et Denta Plus. Pour ces deux assurances facultatives, nous devons réclamer les données à caractère personnel nécessaires au traitement et à l’évaluation de votre demande afin de savoir sous quelles conditions l’assurance peut être contractée :

• Nom et prénom
• Adresse
• Date de naissance
• Numéro de téléphone/GSM
• Adresse e-mail
• Numéro de Registre National
• Numéro d’affilié à la Mutualité*
• Système de paiement (données financières pour virement ou domiciliation)
• Données médicales (questionnaire médical)

(*) La Mutualité peut partager vos données à caractère personnel avec la SMA Hôpital Plus.

5.5 Données que vous communiquez avec nos collaborateurs - correspondance

Lorsque vous prenez contact oralement ou par téléphone avec un de nos collaborateurs, des informations pertinentes peuvent être enregistrées afin de créer un historique de contact ou de mieux faire correspondre nos services, par exemple. Cela s’inscrit également dans une politique de communication efficace. En enregistrant les informations, nous évitons de devoir systématiquement vous réclamer les mêmes renseignements, permettant ainsi de gagner du temps et d’épargner des désagréments.

La correspondance écrite par courrier ou par e-mail est conservée en toute sécurité. Seuls les collaborateurs concernés sont supposés la consulter et la traiter dans le cadre de leurs missions. Ces données sont entre autres conservées pour répondre à l’administration de la preuve et pour assurer l’optimisation et la continuité de nos services.

5.6 Images de caméras de surveillance

Nous pouvons utiliser des caméras au sein et autour de ses agences et bâtiments. S’il s’agit de caméras de surveillance, nous observeront les règles légales. Nous indiquons la présence de caméras de surveillance à l’aide d’un autocollant clairement visible. Dans les autres cas, nous respecteront la législation sur la vie privée. Vous trouverez de plus amples informations sur ces textes de loi sur le site www.autoriteprotectiondonnees.be.

Les enregistrements visuels des caméras de surveillance au sein et autour de nos bâtiments (dont la présence est signalée par un autocollant) sont conservés pendant maximum un mois.

Ce délai peut être plus long dans certains cas :

• si les images enregistrées sont utiles à l’administration de la preuve d’actes pour prouver une infraction ou une nuisance,
• pour prouver les dégâts ou pour identifier un auteur, un fauteur de troubles, un témoin ou une victime.

Pour toute question sur les images de caméras, contactez l’entité correspondante à l’aide des coordonnées reprises au point 5.

5.7 Enregistrement des conversations par chat

Nous pouvons enregistrer les données communiquées lors d’une conversation par chat. Vous en serez toujours informé. Cela concerne l’amélioration de nos services, le respect des obligations légales ou l’administration de la preuve.

5.8 Pour le traitement général de données en matières de sécurité sociale

En tant qu’organisme collaborant avec la sécurité sociale, nous sommes habilités à communiquer, réclamer, adapter, etc., les données à caractère personnel sociales au sein et en dehors du réseau de la sécurité sociale. Par ailleurs, cela est en rapport étroit avec toutes les données conservées dans le Registre national.

Toutefois, le traitement de ces données est soumis à la surveillance des comités sectoriels de la sécurité sociale.

Pour obtenir plus d’informations, nous vous renvoyons au site de la BCSS et de l’Autorité de protection des données (auparavant la Commission de la protection de la vie privée)

• www.autoriteprotectiondonnees.be
• BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (fgov.be)

Vos données d’identification sont conservées depuis votre inscription à la Mutualité jusqu’à votre mutation pour une mutualité autre qu’une mutualité libérale, votre décès ou votre départ à l’étranger.

De manière générale, vos données sont conservées pendant 7 à 30 ans en fonction des directives et circulaires de l’INAMI que nous recevons, le point de départ de ce délai pouvant différer d’une législation à l’autre.

Nous ne supprimeront les données à caractère personnel que lorsque ces données ne seront plus nécessaires au regard des finalités poursuivies.

Droit d’accès

En tant que personne concernée, vous avez le droit de consulter les données qui vous concernent et qui sont traitées par votre Mutualité. Si vous en faites la demande, une copie de vos données à caractère personnel vous sera fournie.

Droit de rectification de vos données

Vous pouvez toujours demander à rectifier ou à compléter vos données à caractère personnel.

Si vous êtes membre, vous pouvez mettre directement à jour vos données à caractère personnel par exemple lorsqu’un changement se produit dans votre situation (ex. déménagement, changement d’état civil après un mariage, etc.) via Documents | Mutualité Libérale (lm-ml.be).

Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Dans les conditions et limites légales applicables, vous pouvez demander l’effacement de vos données à caractère personnel. Nous les supprimerons dans la mesure où les conditions légales applicables sont remplies.

Droit à la limitation du traitement

Dans les conditions et limites légales applicables, vous pouvez également demander à limiter le traitement de vos données. Votre Mutualité vous informera avant de lever une limitation du traitement que vous auriez obtenue.

Droit à la portabilité des données

Dans les conditions et limites légales applicables, vous avez le droit de faire transmettre directement les données à caractère personnel que vous avez fournies à votre Mutualité à un tiers ou à vous-même, sauf si la législation applicable sur la protection des données à caractère personnel ou d’autres règles légales l’en empêchent. En tant que Mutualité, nous disposons en effet de données sensibles (ex. données relatives à la santé) et sommes investis d’une mission légale.

Droit d’opposition

Dans les conditions et limites légales applicables, si vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont la Mutualité traite certaines de vos données, vous pouvez faire opposition. Ce ne sera possible qu’en présence d’une raison fondée qui justifie cette opposition. (Ex. lorsque le traitement de données n’est plus nécessaire aux objectifs définis).

Décision individuelle automatisée (profilage)

Vous faites l’objet d’une décision automatisée dans les cas suivants :

• attribution des codes titulaires CT1/CT2 qui permettent de déterminer les droits auxquels les bénéficiaires peuvent prétendre en matière de remboursement des soins de santé. Ces droits dépendent du régime auquel vous appartenez, de votre statut et de votre droit ou non à l’intervention majorée.
• attribution d’une intervention majorée (BIM) : en application de l’AR relatif à l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, § 19 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, certains assurés ont droit à une intervention majorée de la mutualité pour les prestations de soins de santé. Le droit à l’intervention majorée peut être accordé dans 2 situations différentes :
  • le droit automatique : sur la base d’un avantage ou d’une situation sans aucune demande des personnes concernées et sans examen de revenus
  • après examen de revenus : suite à l’introduction d’une demande officielle d’une personne qui fait partie du ménage BIM, la mutualité procède à un examen de revenus sur la base d’une déclaration sur l’honneur complétée par toutes les pièces justificatives nécessaires et signée par tous les membres du ménage BIM.

Dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité, le droit à l’intervention majorée permet de prétendre :

• à un remboursement plus élevé des soins de santé et donc à une réduction des tickets modérateurs.
• à la réduction de la quote-part hospitalisation : la quote-part hospitalisation est le montant que l’assuré devra supporter dans le prix de la journée d’hospitalisation ; cette quote-part est réduite pour les bénéficiaires de l’intervention majorée.
• au bénéfice du tiers-payant : les assurés qui ont droit au régime préférentiel pourront sans autre formalité bénéficier du système de paiement direct des soins de santé par la mutualité au prestataire de soins. Le droit au tiers payant est mentionné sur la carte isi+ ou sur une attestation délivrée par la mutualité.
• au maximum à facturer : certains assurés qui bénéficient de l’intervention majorée ne paieront pas plus qu’un plafond déterminé de tickets modérateurs par an.

Hormis l’intervention majorée de l’assurance soins de santé, le bénéficiaire de l’intervention majorée peut parfois prétendre à d’autres avantages financiers, réservés aux personnes qui répondent à certaines conditions de « qualité sociale » et de revenus :

• tarif social des transports en commun (TEC – SNCB – STIB – De Lijn)
• accès à l'intervention du fonds social mazout du CPAS
• tarif téléphonique social
• exonération de la taxe régionale bruxelloise
• avantages octroyés par certaines communes (gratuité des sacs poubelles ou réductions sur la taxe immondice)
• MAF : en principe, le maximum à facturer consiste en une aide financière pour les ménages devant faire face à des dépenses de soins de santé parfois importantes. Si les tickets modérateurs à votre charge dépassent un certain plafond, votre mutualité vous remboursera, automatiquement, à 100 % les tickets modérateurs qui dépassent ce plafond pour l’ensemble des prestations rentrant dans le cadre du maximum à facturer. Le plafond qui vous sera attribué dépendra des revenus de votre ménage (tel que constitué au Registre national au 1^er janvier et donc connu à votre administration communale), et ce sur la base des revenus perçus il y a trois ans. Il existe aussi un maximum à facturer spécifique pour les enfants et les enfants handicapés.
• déclaration d’accident : sur la base des informations obtenues via le système du tiers payant, un document de déclaration d’accident peut vous être envoyé d’initiative.
• décision de prise en charge/intervention suite à une notification par un prestataire ou une institution de soins
• blocage des indemnités en cas de prise en charge notifiée par un assureur accident du travail

Si vous n’êtes pas d’accord avec le déroulement d’un processus totalement automatisé, vous pouvez prendre contact avec votre Mutualité (voir point 5) pour demander une intervention d’un collaborateur de votre Mutualité ou pour indiquer la raison de votre contestation.

Le droit de retirer votre consentement

Si vous avez donné votre consentement pour un certain type de traitement, vous avez le droit de le retirer à tout moment (sans que ce retrait affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait).

Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, vous avez le droit de présenter une réclamation auprès de l’autorité de protection des données belge (APD).

Enfin, veuillez noter que si vous nous ne communiquez pas vos données à caractère personnel lorsque celles-ci sont nécessaires pour répondre à une obligation légale ou pour exécuter notre obligation contractuelle, vous ne serez pas en mesure de profiter pleinement de l’ensemble de nos services.

Si vous souhaitez exercer l’un des droits susmentionnés en matière de protection de vos données à caractère personnel ou si vous avez des questions ou vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos données, vous pouvez toujours contacter votre Mutualité (à l’aide des coordonnées reprises au point 4).

Soyez aussi exact que possible lorsque vous voulez exercer vos droits. Cela permettra à votre Mutualité de traiter précisément et correctement votre demande. En cas de doute sur l’identité de la personne concernée qui souhaite exercer ses droits en matière de protection des données à caractère personnel, votre Mutualité peut réclamer une copie de la carte d’identité pour identification.

Nous prenons des mesures adéquates pour garantir la sécurité de vos données, en tenant compte de l’évolution de la technologie, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de traitement ainsi que des risques associé au traitement.

Nous prenons des mesures de sécurité techniques, administratives et physiques pour protéger vos données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation, l’accès ou l’utilisation non autorisés et ce, de manière accidentelle ou illicite.

Soucieux d’améliorer la performance et la sécurité de nos réseaux et systèmes d’information, nous avons choisi d’adopter une politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités. Celle-ci donne la possibilité aux participants de rechercher, avec de bonnes intentions, de potentielles vulnérabilités dans les systèmes, les équipements et les produits de notre organisation ou de nous transmettre toute information découverte sur une vulnérabilité. L’accès à nos systèmes et équipements informatiques est toutefois autorisé exclusivement avec l’intention d’en améliorer la sécurité, de nous informer des vulnérabilités existantes et dans le strict respect des autres conditions définies ici.

Ces mesures doivent nous permettre de protéger vos données à caractère personnel et de maintenir leur rigueur.

10.1 Généralités

Afin d’assurer des services optimaux et la simplification administrative, la Mutualité Libérale se voit parfois dans l’obligation de partager vos données, d’une part avec ses propres collaborateurs et, d’autre part, avec des entités connexes, institutions de la sécurité sociale, pouvoirs publics. Cet échange intervient dans l’exécution de nos missions légales en tant qu’UNML et que Mutualités.

10.2 Transfert aux employés - entités

La Mutualité Libérale ne transmet vos données à caractère personnel qu’à ses employés habilités dans le cadre des activités définies ou aux entités connexes à la Mutualité Libérale. Vos données relatives à l’assurance facultatives (Hôpital Plus) sont communiquées à Hôpital Plus, rue de Livourne 25, 1050 Bruxelles. Si nécessaire, vos données seront transmises à certaines ASBLs avec lesquels la Mutualité Libérale coopère.

10.3 Communication à des institutions de la sécurité sociale et au Registre national

La Mutualité Libérale reçoit et échange également vos données à caractère personnel dans l’intérêt de la sécurité sociale. Pour remplir sa mission légale, la Mutualité Libérale partage des données avec d’autres institutions de la sécurité sociale (ONEM, INAMI, ONVA). Cet échange est régi par des lois et relève de la surveillance des instances compétentes. Les institutions doivent en effet être « habilitées » pour pouvoir communiquer des données vous concernant, sauf disposition contraire de la loi.

Par ailleurs, la Mutualité Libérale est autorisée par Arrêté royal, dans l’exercice de sa mission légale, à réclamer des données au Registre national. Il s’agit d’une compétence très particulière qui s’inscrit dans l’intérêt de nos membres afin de vérifier si vos données sont à jour.

10.4 Sous-traitants des données à caractère personnel

Lorsque la Mutualité Libérale partage vos données avec d’autres organismes ou parties, la Mutualité Libérale est tenue de choisir des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, qui observent la législation et qui respectent les droits de nos membres.

10.5 Demandes de parties tierces 

Lorsque la Mutualité Libérale est sollicitée pour partager vos données à caractère personnel à la demande d’un tiers (d’une personne, institution, pouvoirs publics), elle ne pourra répondre à cette demande que (i) s’il existe une disposition légale, (ii) dans l’exécution d’un contrat, (iii) sur autorisation d’un comité sectoriel ou (iv) lorsque l’on vous en demande l’autorisation (explicite).

10.6 Secret professionnel

La Mutualité Libérale et tous ses collaborateurs qui prennent connaissance d’informations sensibles et confidentielles dans l’exercice de leurs tâches, sont tenus au secret professionnel et doivent respecter un devoir de discrétion. Ces informations sont donc à manipuler avec précaution.

Les collaborateurs y sont tout d’abord liés par une obligation légale et ensuite par un accord de confidentialité imposé par la Mutualité Libérale pour des raisons d’éthique.

10.7 Transfert des données au sein ou en dehors de l'UE
Vos données peuvent être transférées à l’étranger si cela est :

• prévu dans le cadre de l’assurance obligatoire
• nécessaire à l’exécution des mesures préalables à la conclusion du contrat, prises à votre demande
• nécessaire à la sauvegarde de votre intérêt vital
• nécessaire à la conclusion ou l’exécution d’un contrat conclu ou à conclure avec un tiers, dans votre intérêt

Ou si vous y avez consenti indubitablement.

11.1 Généralités

Pour nous poser une question ou nous faire part d’une remarque, vous pouvez nous contacter :

• Par le biais d’un formulaire de contact en ligne (de votre mutualité régionale)
• Par email (de votre mutualité régionale)
• Appeler le contact center (de votre mutualité régionale)
• Prendre rendez-vous (auprès de votre mutualité régionale)
• Simplement passer à votre point de contact (mutualité régionale)
• Par une session de chat (si cette fonction est disponible à votre mutualité régionale)

Vous retrouverez plus d’informations sur votre mutualité régionale via Contactez-nous | Mutualité Libérale (lm-ml.be)

Ou par courrier adressé à l’Union Nationale des Mutualités Libérales, rue de Livourne 25, 1050 Bruxelles ou à votre mutualité régionale (voir adresses au point 4).

11.2 Délégué à la protection des données

Pour nous poser une question ou nous faire part d’une remarque concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le ‘Délégué à la protection des données’ (DPD) de votre mutualité régionale ou de l’UNML selon le cas.

Deux possibilités s’offrent à vous : par écrit ou par e-mail à voir coordonnées au point 4.

11.3 Autorité de protection des données

Outre la possibilité de vous adresser directement à nous, vous pouvez également prendre contact avec l’autorité de surveillance, l’Autorité de protection des données belge (auparavant : Commission vie privée) par e-mail contact@apd-gba.be.

La présente déclaration est susceptible d’être modifiée. Tous changements et ajouts futurs quant au traitement des données à caractère personnel décrites dans la présente déclaration vous affectant vous seront communiqués à l’avance sur notre site web (par exemple, via des pop-ups) ainsi que par la biais de nos canaux de communication habituels. Merci cependant de toujours vous assurer que vous consultez la dernière version : 1 mai 2023.