Conditions d’octroi d’une indemnité de maladie en tant qu’indépendant

femme malade boit son thé dans le lit

Vous avez droit à une indemnité si :

  • vous devez arrêter de travailler pour des raisons de santé 
  • vous avez dûment rempli votre certificat d’incapacité de travail et l’avez transmis dans les délais à votre mutualité
  • votre incapacité de travail a été approuvée par le médecin-conseil de votre mutualité
  • vous réunissez les conditions d’octroi d’une indemnité :
    • Vous avez le statut d’indépendant ou votre statut a pris fin maximum 30 jours avant le début de votre incapacité de travail.
    • Vous avez travaillé 6 mois et vous n’étiez pas en incapacité de travail durant cette période.
    • Vous avez payé vos cotisations sociales durant les deux trimestres précédant votre incapacité de travail.
    • Vous ne recevez aucune indemnité si vous êtes malade pendant moins de 7 jours.
    • Si vous êtes malade pendant plus de 7 jours, vous recevez une indemnité à compter du premier jour de maladie à condition que vous l’ayez déclarée à votre mutualité dans les délais.
      Exception
      Pendant la période COVID-19, l’incapacité de travail prend effet à partir de la date à laquelle vous êtes entré en incapacité de travail.

Vous ne réunissez pas les conditions ? Prenez contact avec votre agence ML.

Situations particulières : parents d'accueil et conjoints aidants

  • Vous êtes parent d’accueil indépendant
    Plus d’infos : Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) ou votre agence ML
  • Vous êtes conjoint aidant en incapacité de travail
    En tant que conjoint aidant, vous recevez une indemnité d’incapacité de travail aux conditions suivantes :
    • vous êtes affilié à une caisse d’assurances sociales et vous avez payé vos cotisations sociales
    • vous répondez aux conditions médicales et administratives
  • Vous êtes le conjoint aidant d’un indépendant si vous :
    • êtes le conjoint d’un indépendant (pas un contrat de mariage ou de cohabitation)
    • apportez une aide effective dans l'affaire de votre conjoint
    • n'avez pas de revenus personnels provenant d'une autre activité ni de revenus de remplacement vous ouvrant des droits personnels en matière de sécurité sociale
  • Vous n'êtes pas conjoint aidant d’un indépendant si vous :
    • êtes le conjoint d’un dirigeant indépendant d’une société (pas non plus possible dans la législation fiscale)
    • pouvez devenir administrateur : vous percevez alors un revenu duquel vous payez des cotisations.

Suspension

Dans certains cas, une indemnité peut être suspendue ou réduite.

homme en pleine réflexion