Fonds des accidents médicaux

Introduisez votre demande au Fonds des accidents médicaux 

Pour pouvoir introduire une demande, le dommage doit répondre à certaines conditions. 



Vous avez besoin d’aide ? Contactez votre agence ML.

Pendant l’analyse de votre dossier, le Fonds a le droit :

• de demander des informations complémentaires, à vous ou à d’autres personnes impliquées dans le dossier.
• d’organiser une expertise médicale qui permettra d’évaluer de façon objective et individuelle l’ampleur du dommage corporel et l’indemnisation.

Dans les six mois, vous recevez un avis clair, précis et motivé sur la responsabilité du prestataire de soins :

• accident médical
• faute médicale 
• pas d’accident médical ou de faute médicale 

En fonction de cet avis, la procédure d’indemnisation éventuelle est poursuivie. 



! Bon à savoir 



L’avis du Fond, tant sur la responsabilité que sur l’indemnisation, n’est pas contraignant. Ni les demandeurs, ni le prestataire de soins ou son assureur, ni le juge (si vous engagez une procédure judiciaire) ne sont obligés de le suivre.

Lorsque le Fonds des accidents médicaux est d’avis que le dommage subi est la conséquence d’un accident médical ou d’une faute médicale, vous pouvez obtenir en tant que victime une indemnisation du Fonds ou de l’assureur du prestataire de soins.

• Accident médical 
  
  Le Fonds vous indemnise.
• Faute médicale du prestataire de soins 
  
  Le Fonds demande à la compagnie d’assurances du prestataire de vous faire une offre d’indemnisation.
• Pas d’accident médical ou de faute médicale 
  
  Vous n’avez pas droit à une indemnisation du Fonds.

Vous n’êtes pas d’accord avec l’avis du Fonds ? Dans ce cas, vous pouvez faire appel auprès du tribunal de première instance. La victime devra prouver la faute, le dommage et le lien de causalité existant entre les deux.