Prime de reprise du travail
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Qui a droit à une prime de reprise du travail ?
En tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier d’une prime de reprise du travail si au cours de la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2025 :
- un travailleur salarié ou un chômeur, en incapacité de travail depuis au moins un an, reprend un travail adapté à son état de santé pendant son incapacité de travail avec l’autorisation du médecin-conseil de sa mutualité
- un travailleur indépendant, en incapacité de travail depuis au moins un an, reprend un travail adapté à son état de santé pendant son incapacité de travail avec l’autorisation du médecin-conseil de sa mutualité.
Cela s'applique tant aux salariés qui étaient déjà en service chez vous au début de l'incapacité de travail qu'aux salariés que vous engagez nouvellement.
La prime de reprise du travail ne s'applique qu'aux reprises d'activité à partir du 1er avril 2023 : à la fois la période couverte par l'autorisation du médecin conseil et la reprise elle-même devaient être en vigueur au plus tôt le 1er avril 2023. Ainsi, un travail autorisé effectué avant le 1er avril 2023 et prolongé ne peut pas donner lieu à l'attribution d'une prime de reprise du travail.
Vous ne pouvez obtenir qu'une seule prime de reprise du travail par salarié.
La prime de reprise du travail s’élève à :
- 1.000 € lorsque l’autorisation de reprise de travail adapté du médecin-conseil de la mutualité et la reprise du travail ont eu lieu entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023
- 1.725 € lorsque ces deux événements débutent au plus tôt le 1er janvier 2024.
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Quand avez-vous droit à une prime de reprise du travail?
Votre travailleur exerce le travail autorisé pendant au moins 3 mois (avant le 1er octobre 2025) sur base :
- d’un contrat de travail à durée indéterminée
- d’un contrat de travail à durée déterminée qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins 3 mois calculés de date à date
- d’un contrat dans le cadre d’une formation en alternance qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins 3 mois calculés de date à date
- d’une désignation temporaire à durée déterminée dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, aux communes, aux associations de communes et des institutions d’utilité publique qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins 3 mois calculés de date à date
- d’une désignation temporaire à durée indéterminée dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, aux communes, aux associations de communes et des institutions d’utilité publique
- d’une nomination statutaire
- d’un stage en vue d’une nomination statutaire dans le secteur public.
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Pour quelle période puis-je demander la prime de reprise du travail?
Vous avez droit à une prime de reprise du travail du 1er avril 2023 au 31 mars 2025.
La prime de reprise du travail s'applique uniquement aux reprises d'activité à partir du 1er avril 2023 : à la fois la période couverte par l'autorisation du médecin conseil et la reprise elle-même devaient être en vigueur au plus tôt le 1er avril 2023. Ainsi, un travail autorisé effectué avant le 1er avril 2023 et prolongé ne peut pas donner lieu à l'attribution d'une prime de reprise du travail.
Le travailleur doit exercer le travail autorisé pendant au moins trois mois avant le 1er octobre 2025.
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Quelles conditions faut-il remplir pour avoir droit à la prime de reprise de travail?
Cette mesure s’applique uniquement aux reprises du travail où à la fois la période approuvée par le médecin-conseil et la reprise effective du travail débutent à partir du 1er avril 2023 au plus tôt. Ainsi, si vous prolongez une autorisation pour un travail que vous exercez déjà avant cette date, vous ne serez pas éligible pour la prime de reprise du travail.
Votre travailleur exerce le travail autorisé pendant au moins 3 mois (avant le 1er octobre 2025) sur base :
- d’un contrat de travail à durée indéterminée
- d’un contrat de travail à durée déterminée qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins 3 mois calculés de date à date
- d’un contrat dans le cadre d’une formation en alternance qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins 3 mois calculés de date à date
- d’une désignation temporaire à durée déterminée dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, aux communes, aux associations de communes et des institutions d’utilité publique qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins 3 mois calculés de date à date
- d’une désignation temporaire à durée indéterminée dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, aux communes, aux associations de communes et des institutions d’utilité publique
- d’une nomination statutaire
- d’un stage en vue d’une nomination statutaire dans le secteur public.
Travail visé :
- un travail rémunéré relevant de la sécurité sociale belge des travailleurs salariés (loi ONSS du 27 juin 1969 – assujettissement à au moins un secteur (donc aussi une occupation statutaire)) ;
- une activité similaire donnant lieu à un assujettissement à une législation de sécurité sociale d’un pays étranger auquel la Belgique est liée par un instrument international ou supranational de coordination en matière de sécurité sociale ;
- une activité similaire au service d’une organisation internationale ou supranationale.
Travail exclu :
- un travail exercé, en dehors du circuit normal du travail, dans une entreprise relevant de la Commission paritaire 327 pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven »
- un flexi-job
- un travail occasionnel
- un travail qui est déjà en cours au début de la période d’incapacité de travail et pour lequel l’application de la loi ONSS du 27 juin 1969 est limitée au secteur des soins de santé en ce qui concerne le régime obligatoire d’assurance maladie-invalidité
- un travail de pompier volontaire, d’ambulancier volontaire ou de volontaire de la protection civile.
La mutualité vous paie cette prime de reprise du travail si toutes les conditions sont remplies. Ce paiement a lieu au plus tard à la fin du 2ème mois civil qui suit le mois civil durant lequel vous avez introduit votre demande.
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Comment puis-je demander la prime de reprise du travail?
Pour cela, envoyez la demande au Collège intermutualiste national qui la transférera ensuite à la mutualité (au plus tôt après la fin des 3 (premiers) mois du travail adapté) :
- demande en ligne (procédure recommandée) : vous vous connectez sur le site web du Collège Intermutualiste National
- demande papier uniquement si l'utilisation du formulaire électronique ne vous est pas possible : vous téléchargez le formulaire de demande et vous le complétez.
Ensuite, vous envoyez ce formulaire signé et daté au College Intermutualiste National (adresse postale indiquée sur ce formulaire).