Accident médical

radio de la main
Vous constatez un dommage anormal suite à un examen médical, un traitement ou une hospitalisation ? Vous pouvez demander une indemnisation des dommages auprès du Fonds des accidents médicaux.

  • Conditions

    • Le dommage est anormal lorsqu’il n’aurait pas dû se produire compte tenu de l’état actuel de la science, de l’état du patient et de son évolution objectivement prévisible. 
    • Le prestataire de soins n’a pas commis de faute et n’est pas responsable du dommage. 
    • Le dommage ne résulte pas de l’état du patient. Il ne peut pas être la conséquence d’une aggravation de l’état du patient. 

  • Demander une indemnisation des dommages

    Il y a trois possibilités pour obtenir une indemnisation : 

    1. via le Fonds des accidents médicaux
    2. via une procédure à l’amiable avec le prestataire de soins
      Vous devez être en mesure de prouver qu’une faute a été commise, que vous avez subi un préjudice, et que la faute est la cause du préjudice.
    3. via une procédure judiciaire
      Vous devez être en mesure de prouver qu’une faute a été commise, que vous avez subi un préjudice, et que la faute est la cause du préjudice.