Intervention majorée

Vous avez de bas revenus ? Vérifiez si vous avez droit à une intervention majorée. Grâce à cette dernière, vous payez moins pour vos soins de santé et vous pouvez encore bénéficier d’autres avantages financiers.

  • Qui a droit à une intervention majorée ?

    1. Vous avez automatiquement droit à l’intervention majorée dans les situations suivantes :
      • vous recevez depuis plus de 3 mois consécutifs un revenu d’intégration ou une aide équivalente du CPAS
      • vous percevez le revenu garanti aux personnes âgées (RPGA)
      • vous recevez une allocation aux personnes handicapées octroyée par le Service Public Fédéral Sécurité sociale
      • vous percevez une allocation familiale majorée pour un enfant souffrant d’un handicap à au moins 66 % ou 4 points du premier pilier de l’échelle médico-sociale. 
      • vous êtes inscrit à la mutualité en tant que mineur étranger non accompagné  
      • vous êtes inscrit à la mutualité en tant qu’orphelin
    2. Vous introduisez une demande d’intervention majorée sur la base d’une enquête sur les revenus : 
      • les revenus de votre ménage pour l’année civile précédente sont inférieurs au plafond annuel.
      • vous appartenez à un groupe vulnérable :
        • veuf, invalide, pensionné, orphelin
        • reconnu comme personne handicapée 
        • chômeur complet ou en incapacité de travail depuis au moins 3 mois
        • famille monoparentale

     

  • Autres avantages

  • Bon à savoir

    Veuillez noter que les plafonds de l'intervention majorée changent chaque année.
    Plus d'infos sur ces plafonds sur le site de l'INAMI

     

  • Plus d'infos ?

    N'hésitez pas à consulter notre brochure consacrée à l'intervention majorée. 
     

Fin du tarif social pour l'énergie

Le gouvernement a décidé en février de mettre fin au tarif social ( énergie) pour les bénéficiaires de l'intervention majorée ( Statut BIM). Cette mesure est d'application à partir du 01 juillet 2023. Les bénéficiaires de l’intervention majorée devront passer à un tarif commercial et le fournisseur d'énergie appliquera le tarif le moins cher à ce moment-là. Le fournisseur d'énergie est également tenu d'informer ses clients de l’arrêt du tarif social et de proposer un nouveau tarif. Le client peut :

  • accepter cette proposition ou
  • choisir un tarif différent chez ce fournisseur
  • justifier de son appartenance à une autre catégorie (permanente) qui a droit au tarif social 
  • changer de fournisseur d'énergie.
de l'argent avec une poignée de radiateur

  • Le tarif social pour l'énergie : qu'est-ce que c'est?

    Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages qui appartiennent à certaines catégories d’ayants droit, à payer leur facture d’énergie. Le tarif social s'applique uniquement à l'adresse du domicile.

    Le tarif social correspond à un tarif avantageux pour l’électricité, le gaz naturel ou la chaleur. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau.

  • Comment le tarif social est-il appliqué aux personnes bénéficiant d’une intervention majorée ?

    Différentes situations sont possibles :

    • Ayant droit permanent : vous avez déjà reçu dans le passé une décision pour le droit à l’intervention majorée en 2023 et celle-ci est toujours d’application : 
      • Automatique :
        • Votre fournisseur d’énergie sera informé en février 2023 de la prolongation de votre droit du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 ;
      • Attestation papier :
        • Le tarif social ne peut être accordé que sur la base d'une attestation de votre mutuelle datée de 2023.
           
    • Ayant droit renouvelé : votre droit à l’intervention majorée sera interrompu le 31.12.2022 et vous soumettez une nouvelle demande, laquelle est approuvée au premier trimestre : 
      • Automatique :
        • Votre fournisseur d’énergie a sera informé fin avril/début mai 2023 de la prolongation du droit au tarif social du 1er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023.
      • Attestation papier :
        • Le tarif social ne peut être accordé que sur la base d'une attestation de votre mutuelle datée de 2023.
    • Nouvel ayant droit – automatique :
      • vous devenez une personne ayant droit à l’intervention majorée au premier trimestre de 2023 : 
        • Automatique :
          Votre fournisseur d’énergie sera informé fin avril / début mai 2023 du droit au tarif social du 1er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023.
        • Attestation papier :
          Le tarif social ne peut être accordé que sur la base d'une attestation de votre mutuelle datée de 2023.
      • vous devenez une personne ayant droit à l’intervention majorée au deuxième trimestre de 2023 : 
        • Automatique
          Votre fournisseur d’énergie sera informé en fin juillet/début  août 2023 du droit au tarif social du 1er avril 2023 jusqu’au 30 juin 2023.
        • Attestation papier :
          Le tarif social ne peut être accordé que sur la base d'une attestation de votre mutuelle datée de 2023.

     

     

Plus d'infos

Vous trouverez les tarifs des fournisseurs d'énergie sur leurs sites web. Vous pouvez comparer les tarifs des fournisseurs d'énergie via les simulateurs des régulateurs régionaux de l’énergie. Pour plus d'informations, Gaz-Electricité : osez comparer !

Si les prix de l'énergie augmentent à nouveau fortement en hiver, le gouvernement réévaluera s’il est judicieux de réintroduire le tarif social ou toute autre mesure de protection.