Intervention majorée

1. Vous avez automatiquement droit à l’intervention majorée si vous bénéficiez d’une indemnité spécifique ou si vous vous trouvez dans une situation spécifique:

• vous recevez depuis plus de 3 mois consécutifs un revenu d’intégration ou une aide équivalente du CPAS.
• vous percevez le revenu garanti aux personnes âgées (RPGA) ou la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
• vous recevez une allocation aux personnes handicapées octroyée par le Service Public Fédéral Sécurité sociale ou par l'une des entités fédérées¹.
• le mineur étranger non accompagné (inscrit en cette qualité de titulaire).
• l’orphelin dont les deux parents sont décédés (inscrit en cette qualité de titulaire).
• l’enfant atteint d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%.

Remarques : 

• Un certain nombre d'allocations relèvent désormais des entités fédérées. Par exemple, le budget de soins pour les personnes âgées nécessitant des soins relève désormais de la Flandre (correspondant à l'ancienne THAB ou Tegemoetkoming Hulp Aan Bejaarden) et l'APA (Aide aux Personnes Agées) est en vigueur en Wallonie et à Bruxelles. D'autres allocations, comme l'allocation d'intégration, restent toutefois de compétence fédérale. 

• Depuis le 1^er janvier 2023, les bénéficiaires germanophones d’une THAB (Beihilfe zur Unterstützung von Betagten Personen) ne bénéficient plus d’un droit automatique à l’intervention majorée.

   

Votre mutualité dispose de toutes les données nécessaires pour accorder le droit automatiquement.

2. Vous êtes soumis à un contrôle de vos revenus : 

• Vous êtes inscrit sous une qualité particulière (vous avez un « indicateur ») : votre revenu mensuel est inférieur au plafond annuel pour les revenus actuels et vous appartenez à l’un des groupes ci-dessous :
  • pensionné
  • bénéficiaire d’une pension de survie
  • invalide
  • fonctionnaire en disponibilité depuis trois mois
  • militaire suspendu de ses fonctions depuis au moins 3 mois pour maladie
  • reconnu en incapacité de travail depuis au moins 3 mois sans interruption ou chômeur complet contrôlé pendant au moins 3 mois²
  • personne handicapée ne bénéficiant pas d’une allocation pour personnes handicapées
  • famille monoparentale
  • travailleur indépendant avec droit passerelle
  • bénéficiaire d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ; Pour la Communauté allemande (BUB)
  • ménages flux proactif (pour plus de détails, voir le point 3)

Si vous appartenez à l'un des groupes mentionnés ci-dessus, vous n’avez pas automatiquement droit à l’intervention majorée, mais vous êtes soumis à un contrôle de revenus par votre mutualité. Votre mutualité dispose de suffisamment de données et vous contactera elle-même pour effectuer un contrôle de revenus au moment où l’indicateur est établi. Vous serez tenu de remplir une déclaration sur l’honneur et de présenter à votre mutualité un certain nombre de pièces justificatives relatives aux revenus de votre ménage, afin qu’un collaborateur puisse effectuer le calcul pour vous.
 

• Vous n’êtes pas inscrit sous une qualité particulière (vous n’avez pas d’  « indicateur ») : 

Les personnes qui ne sont pas inscrites sous une qualité particulière (sans indicateur) ont également la possibilité d’avoir droit à l’intervention majorée. La procédure est similaire : vous serez également soumis à un contrôle de revenus (remplir une déclaration sur l’honneur et présenter des documents justificatifs des revenus du ménage). Ici, il est préférable de contacter vous-même votre mutualité. Pour le contrôle de revenus, le plafond annuel moyen pour les revenus de l'année précédente sera pris en compte.

Attention ! Les enfants de parents divorcés peuvent être pris en compte dans le calcul du revenu du ménage de chacun des deux parents. Cela signifie que le parent qui n’a pas l’enfant à sa charge a la possibilité d’augmenter le plafond limite pour cet enfant, à charge de l’autre parent (cet enfant doit rester au moins 2 jours par semaine en moyenne chez le parent qui n’a pas l’enfant à charge). Si vous vous trouvez dans cette situation, il est préférable de contacter vous-même votre mutualité. 

3. Vous avez un faible niveau de revenu (flux proactif)

Si votre ménage ne relève pas des catégories 1 ou 2 et si votre mutualité reçoit une indication de l’administration fiscale selon laquelle votre ménage dispose d’un faible revenu, votre mutualité vous contactera elle-même pour obtenir des informations complémentaires. Dans ce cas, vous êtes également soumis à un contrôle de vos revenus (remplir une déclaration sur l’honneur et présenter des documents justificatifs des revenus de votre ménage). Votre mutualité prendra en compte le plafond annuel pour les revenus actuels.

Contrôles annuels

Pour les catégories soumises à un contrôle de revenus par votre mutualité (points 2 et 3), des contrôles annuels sont également effectués pour vérifier si vous remplissez toujours la condition de revenu et, le cas échéant, la condition de la qualité/indicateur. Cette vérification se fait sur la base d’une demande à l’administration fiscale (SPF Finances) et les données obtenues concernant vos revenus. Sur la base de ce contrôle, votre droit à l’intervention majorée sera prolongé ou révoqué.

[1] Cela ne s’applique pas à la Communauté germanophone. Ils n’ont plus automatiquement droit à l’intervention majorée et sont soumis à un contrôle des revenus.
[2] Les périodes d’incapacité de travail et de chômage complet peuvent être additionnées pour déterminer si la durée de trois mois est atteinte.

• Un remboursement plus élevé de la plupart des frais médicaux 
• Les bénéficiaires du droit à l’intervention majorée entrent en ligne de compte pour le MàF social[1]
• Prix de la journée d’hospitalisation réduit en cas de séjour dans un établissement de soins
• Tarif téléphonique social
• Réduction sur les transports publics
• Réduction du prix pour certaines vacances organisées par votre mutualité (p.ex. vacances des jeunes avec l'asbl JML)
• Cotisation réduite pour l’assurance sociale flamande (VSB)
• Diminution de certains impôts (ramassage des déchets)
• Chèques-taxi (grandes villes)

   

[1] Certaines catégories de personnes handicapées qui bénéficient d’une allocation d’intégration mais pour lesquelles le SPF Sécurité Sociale applique une déduction, en raison des revenus du conjoint ou de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage, sont exclues du MàF social.

*Certaines prestations ne s'appliquent pas à toutes les personnes. Consultez à chaque fois le site web authentique pour savoir si vous avez droit à une prestation particulière.

Si vous ne recevez pas automatiquement l'intervention majorée, votre mutualité vous contactera dans la plupart des cas. Toutefois, vous êtes également libre de contacter vous-même votre bureau ML :

• Vous remplissez un formulaire de demande (déclaration sur l’honneur)
• Vous soumettez vos justificatifs de revenus 
• Si votre demande est acceptée, vous recevrez des vignettes bleues adhésives avec un code personnalisé. 

Veuillez noter que les plafonds de l’intervention majorée sont adaptés à chaque indexation. Plus d'infos sur ces plafonds sur le site de l'INAMI.