En incapacité de travail ? Attention : nouvelles règles depuis le 1er janvier 2024 !
Depuis le 1er janvier 2024, la Belgique a introduit des changements importants concernant les attestations de vacances pour incapacité de travail.
Ces règles s’appliquent principalement aux travailleurs qui tombent malades ou se trouvent en incapacité de travail pendant une période de congés.
Est-ce votre cas ? Si oui, voici les nouvelles règles.
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Maintien des jours de vacances si l’incapacité survient avant les congés
Si vous tombez malade avant le début de votre période de vacances et vous êtes reconnu en incapacité de travail, vous conservez votre droit aux jours de congé prévus. Ces jours de congé peuvent être reportés à un autre moment, même si votre incapacité couvre toute la période initialement prévue.
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Incapacité pendant les congés : report des jours non pris
Si vous tombez malade pendant vos jours de vacances, les jours durant lesquels vous êtes en incapacité de travail ne seront plus considérés comme des jours de vacances. Cela signifie que ces jours de vacances seront reportés et devront être pris à un autre moment, une fois que votre incapacité est levée.
Conditions à respecter :
- Vous devez fournir à votre employeur une attestation médicale justifiant votre incapacité de travail pendant la période concernée.
- Cette attestation doit être fournie, dans les plus brefs délais, à votre mutualité qui évaluera si vous remplissez les critères pour recevoir des indemnités journalières.
Attention : un travailleur ne peut pas recevoir à la fois son salaire de vacances et des indemnités d’incapacité pour la même période. Si l’incapacité est reconnue, la période de vacances n’est plus payée par l’employeur, mais bien couverte par la mutualité, qui verse des indemnités de remplacement de revenu.
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Rapport entre jours de vacances légaux et congé de maladie
La règle vise à protéger les jours de congé légaux, c’est-à-dire les jours de congé payés auxquels vous avez droit en fonction de votre prestation de services durant l’année précédente. Ce sont ces jours qui peuvent être reportés si vous tombez malade pendant les vacances.
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Exceptions pour les congés extra-légaux
Pour les congés extra-légaux, qui sont accordés en plus des jours de congé légaux, la législation peut varier. La question de leur report en cas de maladie pendant ces jours dépend souvent des conventions collectives ou des accords individuels avec l’employeur.
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Raisons du changement
Ce changement découle de l'application d'une jurisprudence européenne qui vise à garantir que les travailleurs puissent pleinement bénéficier de leurs jours de congé, même s’ils tombent malades pendant ceux-ci. Cela renforce les droits des travailleurs à un repos effectif.
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En résumé
- Si l’incapacité survient avant les vacances, les congés sont reportés.
- Si l’incapacité survient pendant les vacances, les jours non pris sont également reportés à une date ultérieure, à condition de fournir une attestation médicale.