Fonds de réserve
Que veux dire fonds de réserve ?
Fonds de réserve
Les frais liés aux soins de santé peuvent s’accumuler rapidement. Pour pouvoir les rembourser, les mutualités reçoivent un budget des pouvoirs publics. Si les remboursements excèdent les prévisions, les mutualités doivent combler ce budget à l’aide de l’argent provenant du fonds de réserve.
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Obligation légale
- Chaque mutualité est légalement tenue de se constituer un fonds de réserve.
- Le fonds de réserve est entre autres financé par les cotisations des membres ou la cotisation de responsabilité financière.
- Chaque année, l’union nationale examine si le fonds de réserve est constitué du minimum requis par la loi et peut décider, selon le résultat, que les membres soient amenés à payer une cotisation annuelle de responsabilité financière
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Pour qui ?
- Tous les membres de plus de 18 ans sont obligés de payer la cotisation.
- Les enfants et autres personnes à charge en sont dispensés.
- La personne qui ne paye pas la cotisation ne répond en principe pas aux obligations ouvrant le droit à de nouvelles interventions de l’assurance maladie.
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Combien ?
La cotisation dépend de plusieurs facteurs. À combien se chiffre le déficit dans les soins de santé ? Quelle somme les mutualités doivent-elles ajouter pour le combler ? Quelles sont les répercussions sur leur fonds de réserve ?
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Bon à savoir
Il ne faut pas confondre cotisation de responsabilité financière et cotisation des membres. (link ledenbijdrage).