Incapacité de travail et invalidité : FAQ

  • Que se passe-t-il si je remets mon certificat d’incapacité de travail trop tard à la mutualité ?

    Si vous remettez le certificat trop tard à votre mutualité, vous perdez 10 % de votre indemnité à partir du premier jour de paiement jusqu’au jour de la déclaration effective inclus.

  • Que se passe-t-il si je suis hospitalisé et que je ne peux pas introduire ma déclaration d’incapacité de travail à temps ?

    Si vous êtes hospitalisé quand le délai d’introduction de votre certificat expire, introduisez-le au plus vite après votre sortie de l’hôpital.

  • Que se passe-t-il si ma demande d’incapacité de travail est refusée ?

    Si le médecin-conseil de votre mutualité refuse votre demande, votre mutualité vous en informera par courrier. Vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du travail de votre lieu de résidence dans les 3 mois après que la décision a été prise.

    • Vous êtes salarié : vous pouvez demander une allocation de chômage temporaire pour cause de force majeure médicale. Prenez contact avec votre organisme de chômage.
    • Vous êtes indépendant : prenez contact avec la caisse d’assurances sociales.

  • Je suis agent statutaire et je suis en incapacité de travail, que faire ?

    D’autres règles sont en vigueur pour les agents statutaires que pour les salariés, les indépendants et les chômeurs. Renseignez-vous auprès de votre employeur.

  • Mon contrat de travail expire alors que je suis déjà en incapacité de travail. Cela aura-t-il une incidence sur mon indemnité ?

    Non. Votre indemnité est calculée sur la base du salaire que vous perceviez au début de votre incapacité de travail.

    ! Pendant la période couverte par une indemnité de rupture de contrat, vous ne percevrez pas d’indemnité. Par exemple, si vous percevez trois mois de salaire à titre d’indemnité de licenciement, vous ne percevrez plus votre indemnité pendant trois mois. Après cette période, vous recevrez à nouveau votre indemnité.

  • Puis-je combiner mon indemnité avec d’autres indemnités ?

    De manière générale, vous ne pouvez pas combiner votre indemnité avec d’autres revenus, comme une allocation de chômage ou un revenu professionnel. Une exception est faite dans certains cas, comme en cas d’accident de droit commun, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de pension de survie ou d’occupations autorisées à temps partiel.

    Plus d’informations : prenez contact avec votre agence ML