Reconnaissance en tant qu'aidant proche

Depuis le 1er septembre 2020, toute personne qui souhaite obtenir une reconnaissance en tant qu’aidant-proche doit s’adresser au service social de sa mutualité pour obtenir le modèle type de déclaration sur l’honneur. 

Celle-ci devra être complétée par l’aidant et l’aidé et ensuite renvoyée à la mutualité de l’aidant proche. 

Si toutes les conditions sont remplies, la mutualité lui délivrera une attestation de reconnaissance d’aidant proche. 

Pour la reconnaissance simple comme aidant-proche, les conditions à remplir sont les suivantes :

1. Rentrer une déclaration sur l’honneur auprès de sa mutuelle
2. Résider de façon permanente en Belgique
3. Être inscrit au registre national
4. S’occuper d’une personne qui en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap est vulnérable ou en état de dépendance
5. Le soutien doit être effectué à des fins non professionnelles et gratuit
6. Avec le concours d’au moins un professionnel
7. En tenant compte du projet de vie de la personne aidée
8. En ayant développé une relation de confiance ou de proximité affective ou géographique avec la personne aidée

Ce peut être simplement un conseil en santé : le médecin généraliste suffit.

La personne aidée (ou son représentant) est aussi signataire du document : c’est l’occasion d’un dialogue autour de la situation.

Il se peut aussi que la personne aidée refuse de signer : c’est là son choix, et la procédure de reconnaissance n’aboutit pas.

En d’autres termes, cela signifie que le(s) voisin(s), les ami(e)(s), peuvent aussi être considérés comme des « aidants-proches ».

Pour obtenir le congé « spécifique » aidant-proche, il faut remplir des critères en plus ! Voir ici : Foire aux questions - Congé pour les aidants proches | Mutualité Libérale

• Vous résidez en Belgique et êtes inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
• Vous offrez du soutien ou de l’aide à une personne tributaire de soins. Cela veut dire que vous exécutez au moins une des tâches suivantes :
  • donner à manger et à boire à la personne tributaire de soins ou l’aider à cet effet ;
  • laver et habiller la personne tributaire de soins ou l’aider à cet effet ;
  • faire les courses pour la personne tributaire de soins ;
  • surveiller la personne tributaire de soins la nuit ou en journée ;
  • s’occuper de l’administration de la personne tributaire de soins : opérations bancaires, classement des factures, déclaration d’impôts … ;
  • administrer des médicaments à la personne tributaire de soins ou veiller à la prise correcte des médicaments ;
  • exécuter des actes infirmiers, si vous disposez d’une attestation qui vous autorise de procéder à ces actes comme aidant proche ;
  • aider la personne tributaire de soins lors des déplacements à l’intérieur ou à l’extérieur, par exemple le transport pour aller chez le médecin généraliste ou à l’hôpital … ;
  • offrir l’accompagnement et le soutien psychologique à la personne tributaire de soins, par exemple prêter une oreille et donner des conseils.
• Vous exécutez les tâches de soins d’une manière gratuite et avec le concours d'au moins un intervenant professionnel. Ce dernier élément signifie que, par exemple, un infirmier à domicile ou une aide ménagère vient également au domicile de la personne tributaire de soins et que vous êtes responsables  - ensemble – des soins ou de l’aide ou que le médecin généraliste de la personne tributaire de soins sait que vous êtes son aidant proche et que vous discutez des soins   ensemble ;
• Vous offrez l’aide ou les soins conformément au projet de vie et aux objectifs de soins de la personne tributaire de soins ;
• La personne tributaire de soins doit résider à son domicile. 

• Elle doit avoir sa résidence principale en Belgique.
• En raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap, cette personne est vulnérable et dans une situation de dépendance.
• Elle doit résider à son domicile. Il est possible de déroger à cette condition lorsque cette personne séjourne pendant moins de 90 jours consécutifs dans une structure résidentielle, comme un hôpital ou un centre de court séjour. La personne tributaire de soins ne peut donc résider de manière permanente dans un centre d’hébergement et de soins (maison de repos).

Si vous êtes reconnu comme aidant proche, vous pouvez bénéficier d'un congé d'aidant proche, qui permet de suspendre totalement ou partiellement votre contrat de travail.

Pour les demandes introduites à partir du 1er juillet 2026, les règles suivantes s'appliquent :

Suspension complète du contrat de travail

• Les travailleurs à temps plein et à temps partiel peuvent suspendre totalement leur contrat de travail pendant une durée maximale de 6 mois par personne aidée.
• Avec l'accord de l'employeur, cette période peut être fractionnée en semaines.

Réduction des prestations à mi-temps

• Les travailleurs à temps plein peuvent réduire leurs prestations à un mi-temps pendant une durée maximale de 12 mois par personne aidée.
• Avec l'accord de l'employeur, cette période peut être fractionnée en mois.

Réduction des prestations d'1/5

• Les travailleurs à temps plein peuvent réduire leurs prestations d'un cinquième pendant une durée maximale de 30 mois sur l'ensemble de leur carrière professionnelle, par personne aidée.

Oui. Une personne peut se faire reconnaître comme aidant proche de plusieurs personnes tributaires de soins et une personne tributaire de soins peut avoir plusieurs aidants proches reconnus.

La demande est introduite auprès de la mutualité de l’aidant proche. Si vous réunissez les conditions sur base de la déclaration sur l’honneur, votre mutualité vous fournira l’attestation d’aidant proche.

Dans ce cas, le représentant légal de la personne tributaire de soins peut signer la déclaration sur l’honneur à sa place. Le représentant légal peut être – par exemple – un administrateur ou une personne désignée au préalable et par écrit par la personne tributaire de soins. Les parents sont les représentants légaux des enfants tributaires de soins. 

Non, la personne dont vous prenez soin peut conserver toutes ses primes/interventions. Votre reconnaissance comme aidant proche n’a donc aucun impact (financier) sur la personne dont vous prenez soin.

La reconnaissance prend fin :

• lorsque les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies ;
• lorsque la personne aidée est admise à temps plein dans une structure résidentielle pendant plus de 90 jours consécutifs. En cas d'hébergement à temps partiel, la reconnaissance est maintenue, à condition que la personne aidée ne séjourne pas dans la structure résidentielle au moins un jour par semaine ou 30 jours par an ;
• lorsque l'aidant proche ou la personne aidée décède.

Vous travaillez et assumez des tâches d’aidant proche en même temps, mais vous devenez incapable de travailler ? Alors, n’hésitez pas à demander l’autorisation du médecin-conseil de votre mutualité afin de pouvoir poursuivre vos tâches d’aidant proche pendant votre incapacité de travail. Sans autorisation, vous risquez de perdre les indemnités d’incapacité de travail. La même situation se présente lorsque vous devenez aidant proche pendant une période d’incapacité de travail.