La Banque-Carrefour de la Sécurité sociale nous informe automatiquement de votre séparation effective ou légale. Vous n'avez plus besoin de le signaler vous-même. Pour des ajustements pratiques, il est préférable de contacter votre mutualité.

Jeune couple avec querelles ou problèmes relationnels
  • Séparation de fait

    Des conjoints sont séparés de fait lorsqu'ils ne vivent plus ensemble. Leur mariage n'est cependant pas dissous. Pour les cohabitants légaux, le principe est le même. Si vous êtes enregistré comme personne à charge de l'ex-partenaire, vous pouvez rester une personne à charge sous certaines conditions :

    • vous êtes responsable de l'entretien d'un enfant qui est considéré comme une personne à charge
    • vous recevez une pension alimentaire (par décision de justice, acte notarié ou acte sous seing privé déposé au greffe du tribunal)
    • vous pouvez percevoir les sommes dues à votre partenaire
    • vous recevez une partie de la pension qui est accordée à votre partenaire
  • Séparation légale

    La séparation légale se nomme officiellement «la séparation de corps ». Dans une séparation légale, vous ne vivez plus au même endroit et votre mariage a été dissous par la loi. Si vous êtes enregistré comme personne à charge de votre ex-partenaire, contactez votre bureau ML pour créer votre propre dossier.

  • Remboursement des frais médicaux et d'enfants

    • Le parent dont les enfants sont à charge reçoit le remboursement des frais médicaux et des avantages supplémentaires, telle qu'une prime de sport. 
    • Si votre enfant tombe malade alors qu'il séjourne chez l'autre parent, ce dernier recevra exceptionnellement le remboursement des frais médicaux. 

      Des questions ? Veuillez contacter votre bureau ML.

  • Vos indemnités de maladie et d'invalidité

    La modification de la composition de la famille aura une incidence sur le montant de votre prestation.
    Veuillez contacter votre bureau ML.

  • Droit à une augmentation de votre allocation

    Si vous avez droit à une allocation majorée, votre mutualité doit la revoir en cas de divorce. Veuillez donc informer immédiatement votre bureau ML du divorce.

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