Affichage obligatoire des coûts des prestations de santé
En tant que patient, vous devez être informé de manière correcte et transparente sur les soins que vous recevez. Cela commence par connaître le coût d’une consultation médicale ou d’un traitement. Votre prestataire de soins est tenu d’afficher une affiche standard dans sa salle d’attente ou son cabinet. Cela vous permet d’avoir une vue d’ensemble des coûts des soins et d’estimer ce que vous devrez payer.
Les prestataires de soins doivent afficher, dans leur salle d'attente ou cabinet, un modèle d'affiche (papier ou numérique) contenant les informations suivantes :
Le statut de votre prestataire de soins
- Est-il/elle conventionné(e) ? Il/elle applique les tarifs fixés par l’INAMI et consultables sur le site officiel.
- Est-il/elle non conventionné(e) ? Il/elle peut facturer des suppléments.
- Est-il/elle partiellement conventionné(e) ? L’affiche doit préciser les jours et heures durant lesquels des suppléments peuvent être appliqués.
Tarifs des soins remboursés les plus courants :
- Que paye l’assurance maladie obligatoire ?
- Que devez-vous payer vous-même (ticket modérateur) ?
- Le cas échéant, le supplément maximum qui peut être facturé.
Informations spécifiques aux maisons médicales :
Coût des soins dans le cadre d’un système forfaitaire.
Ces informations doivent être visibles, lisibles et compréhensibles à chaque lieu de consultation du prestataire de soins. Si le prestataire de soins dispose d'un canal de communication en ligne, l'affiche doit également y être présente.
Contexte
-
Système de conventionnement des prestataires de soins
En Belgique, les prestataires de soins peuvent choisir d’appliquer les tarifs fixés par l’INAMI s’ils sont conventionnés. Les prestataires non conventionnés déterminent leurs propres tarifs et peuvent facturer des suppléments.
- Les prestataires conventionnés ne peuvent pas dépasser les tarifs officiels.
- Les prestataires non conventionnés fixent librement leurs honoraires.
- Les prestataires partiellement conventionnés suivent les tarifs INAMI à certaines heures.
-
Importance du statut de conventionnement
Suivant le type de prestataire, le remboursement d’une consultation chez un prestataire conventionné sera toujours plus intéressant que chez un prestataire non conventionné. En effet, choisir un médecin conventionné vous garantit une quote-part personnelle (montant restant à votre charge après remboursement de votre mutualité) moins élevée. Il est donc crucial de connaître le statut du prestataire de soins avant de payer ses honoraires.
L’INAMI met ces informations à disposition sur son site internet via l’outil « rechercher un dispensateur de soins ». Il suffit d’indiquer le nom, prénom et la profession du prestataire pour connaître son statut de conventionnement.
-
Prestataires concernés
Cette obligation s’applique à plusieurs professions de santé : dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, logopèdes, opticiens, orthopédistes, bandagistes, pharmaciens, sages-femmes et audiologues. Ainsi, en tant que patient, vous savez à l’avance à quoi vous attendre financièrement.
L’objectif est de vous protéger en tant que patient et de s’assurer vous puissiez faire un
choix éclairé concernant vos soins de santé. -
Estimations des coûts (devis)
Pour certaines interventions médicales ou dispositifs médicaux, vous devez recevoir un devis avant la prestation. Cela concerne notamment les bandagistes, orthopédistes, chirurgiens et fournisseurs d’implants. Le devis doit inclure :
- Le montant total à payer.
- Un détail de ce qui est pris en charge par l’assurance maladie et de ce que vous devez payer vous-même.
En signant le devis, vous confirmez que vous avez bien été informé.
-
Hospitalisation en chambre commune et frais supplémentaires
En cas d’hospitalisation en chambre commune, un prestataire de soins ne peut pas facturer de suppléments, même s’il/elle est non conventionné(e). Il est donc important de bien vérifier votre préférence de chambre lors de votre admission à l’hôpital.
-
Recours en cas de non-respect des tarifs
Si le statut d’un prestataire n’est pas clairement indiqué, il/elle ne peut pas vous facturer de suppléments.
Si un prestataire ne respecte pas l’obligation d’affichage ou applique des suppléments injustifiés, vous pouvez contacter votre mutualité pour signaler l’infraction.
Votre mutualité peut également vous aider à demander un remboursement pour des suppléments facturés de manière indue.
-
Suspicion de fraude ?
Un point de contact « fraude » est mis en place en collaboration avec les pouvoirs publics. Vous pouvez signaler toute suspicion de fraude par un prestataire de soins à votre mutualité.
Quelques exemples de signalements :
- Facturation de soins non réalisés.
- Facturation de tarifs supérieurs à ceux autorisés.
- Prescription d’examens inutiles.
- Fourniture de certificats frauduleux.
Comment effectuer un signalement ?
- Par une lettre postale adressée à votre mutualité
- Par e-mail à pointdesignalementfraude@ml.be
- Via notre formulaire de contact.
Vous trouverez plus d'informations sur le signalement de la fraude et la procédure associée ici.
Vous pouvez également retrouver encore plus d'informations via notre brochure.
