Congé pour les aidants proches

• vous réunissez les conditions de reconnaissance comme aidant proche ;
• vous travaillez comme travailleur salarié/fonctionnaire ;
• à l’heure actuelle, vous assumez des tâches d’aidant proche pendant au moins 50 heures par mois et vous déclarez le faire à concurrence d’au moins 600 heures par an ;
• seuls trois aidants proches peuvent prendre congé pour aidants proches en même temps pour prendre soin de la personne tributaire de soins, par exemple son partenaire et deux des enfants.

• la personne tributaire de soins doit résider à son domicile. Il est possible de déroger à cette condition lorsque cette personne séjourne pendant moins de 90 jours consécutifs dans une structure résidentielle, comme un hôpital ou un centre de court séjour. La personne tributaire de soins ne peut donc résider de manière permanente dans un centre d’hébergement et de soins (maison de repos).
•  la personne tributaire de soins doit avoir sa résidence principale en Belgique et y résider de manière permanente et effective.
• la personne tributaire de soins doit être âgée d’au moins 21 ans et répondre à l’une des conditions médicales suivantes :
  • obtenir un score de 12 points minimum sur l’échelle utilisée par le SPF Sécurité sociale (attestation SPF) ;
  • obtenir au moins 35 points sur l’échelle de profil BEL (protection sociale flamande), ce qui vous donne droit au budget de soins pour les personnes en situation de grande dépendance (montant de 130 euros/mois) ;
  • obtenir au moins 13 points au BelRAI screener ou minimum 6 points pour la somme des modules AIVQ et AVQ du BelRAI screener ;
  • obtenir au moins 15 points sur l’échelle médico-sociale AVQ/CPS (droit à l’allocation d’intégration en Wallonie et à Bruxelles) ;
  • être en possession d’une attestation qui donne droit au forfait B ou C (échelle de KATZ) 
  • remplir au moins 1 des conditions médicales afin d’avoir droit à l’intervention (forfaitaire) pour les maladies chroniques ;
• ou elle est âgée de moins de 21 ans et répond à l’une des conditions médicales suivantes :
  • obtenir au moins 12 points ou au moins 6 points sur 18 dans le troisième pilier qui mesure les conséquences de l’affection pour l’environnement familial de l’enfant ;
  • avoir droit aux allocations familiales supplémentaires et pouvoir présenter une attestation de plus de 80 % d’incapacité physique ou mentale et 7 à 9 points pour le degré d’autonomie.

Même si le travailleur est reconnu comme aidant proche de plusieurs personnes, le droit à l’interruption complète est de maximum 6 mois sur l'ensemble de la carrière professionnelle ou de maximum 12 mois dans le cadre d’une interruption à mi-temps ou d’une interruption d’1/5.

Depuis le 01.09.2021, par personne aidée, le congé pour aidant proche peut être pris pour une durée de :

• soit 3 mois d’interruption complète ;
• soit 6 mois d’interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième ;
• soit une combinaison des deux formes d’interruption partielle (à mi-temps et d’un cinquième) ;
• soit une combinaison d’interruption partielle et d’interruption complète.

Le travailleur a la possibilité de fractionner les 3 mois d’interruption complète par personne aidée en périodes d’un mois ou d’un multiple de ce chiffre. Il a également la possibilité de fractionner les 6 mois d’interruption à mi-temps ou d’un cinquième en périodes de 2 mois ou un multiple de ce chiffre.

Plus d’informations sur le site de l’ONEM : Congé pour aidants proches (onem.be).

L’attestation selon laquelle vous réunissez les conditions pour bénéficier du congé pour aidants proches est valable pendant un an. Si vous n’avez pas pris le congé pour aidants proches au cours de cette année, vous devez introduire une nouvelle demande. 

Pendant le congé pour aidants proches, vous avez droit à une indemnité de l’ONEM. 

Les travailleurs indépendants entrent en ligne de compte pour le statut d’aidant proche, mais PAS pour le congé pour aidants proches. Les indépendants peuvent bénéficier du congé d’assistance pour travailleurs indépendants. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur l'inasti.

Votre mutualité a 12 semaines pour examiner votre demande.