Facturer via le tiers payant

Informations pour médecins généralistes

Pour quelles prestations ou quels patients pouvez-vous facturer via le tiers payant ?

Les patients cités ci-après qui vous demandent l’application du tiers-payant et qui vous remettent une vignette de mutualité récente (couleur bleue) :

  • Tous les patients (certaines prestations)

    • Le Dossier Médical Global (code 102771).
    • Le module de prévention (code 102395).
    • L’utilisation du passeport diabétique (Code 102852).
    • Et en plus, si le tiers payant est appliqué pour la prestation 102771 ou 102395 il DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE APPLIQUE pour la consultation ou la visite lors de laquelle le bénéficiaire vous a demandé de gérer son DMG ou de parcourir son module de prévention.
    • Pour les actes techniques, si vous l’appliquez à tous vos patients et si vous êtes conventionné.
    • Pour les visites et consultations que vous effectuez dans le cadre d’un service de garde du cercle des médecins généralistes (vous devez mentionner sur le bordereau ou un document annexé à l’attestation « AR 8 juillet 2002 »).
    • Patient décédé ou comateux (vous devez mentionner sur l’attestation de soins la mention : « Régime du tiers payant : art. 6, 4°, A.R. du 10/10/1986 »).

  • Certains patients (toutes les prestations)

    • Bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle occasionnelle de détresse (vous devez joindre à l’attestation une déclaration (modèle de déclaration).
    • Bénéficiaires de l’intervention majorée (vignette récente de mutuelle).
    • Titulaires et personnes à leur charge qui sont dispensés de l’obligation de cotisation conformément à l’article 134 de l’arrêté du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi, parce que les revenus annuels bruts imposables de leur ménage ne sont pas supérieurs au montant du revenu d’intégration (attestation de mutuelle ou lecture eID).
    • Bénéficiaires qui sont, pour l’application de l’assurance soins de santé et indemnités, en chômage contrôlé, qui ont depuis au moins six mois la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage et qui, au sens de cette dernière réglementation, ont la qualité de travailleur ayant charge de famille ou d’isolé, ainsi que les personnes qui sont à leur charge(attestation de mutuelle ou lecture eID).
    • Bénéficiaires qui remplissent les conditions médico-sociales pour obtenir le droit aux allocations familiales majorées, ainsi que les personnes qui sont à leur charge (attestation de mutuelle ou lecture eID).

  • Pour savoir si un patient a droit au tiers-payant social, plusieurs moyens d’identification sont possibles

    • La vignette de mutuelle (bleue) dont le code titulaire se termine par « 1 » (uniquement pour les Bénéficiaire de l’Intervention Majorée (BIM, OMNIO).
    • La carte de tiers payant ou l’attestation papier délivrée par La mutualité au patient et qui mentionne que le régime tiers payant peut être appliqué
    • Lire la puce de l'eID où se retrouve le code tiers payant. Si la valeur du code = 1, alors le patient est bénéficiaire du tiers payant.
    • Pour les personnes qui se trouvent dans une situation financière individuelle de détresse vous devez remplir une attestation faisant état de ce que le patient vous a déclaré se trouver dans une situation permettant l’application du tiers payant.