ML Hainaut-Namur - Fonds social mazout

L'asbl Fonds Social Chauffage intervient partiellement dans le paiement de la facture de chauffage des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires.

Ce fonds social mazout s’applique pour :

• le gasoil de chauffage ;
• le pétrole lampant (type c) ;
• le gaz propane en vrac.

Le fonds social mazout ne s’applique pas pour :

• le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville ;
• le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne.

Le fonds fonctionne toute l’année.

Il existe trois catégories de personnes qui ont droit à l’allocation chauffage :

1e catégorie : Les personnes ayant droit à une intervention majorée de l'Assurance Maladie-Invalidité (statut BIM).
Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas un certain montant.
Cependant, dans les cas suivants, il n’y a pas lieu de faire une enquête sur les revenus:

• lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM
• lorsque l’ensemble du ménage est BIM

2e  catégorie : les personnes aux revenus limités.  Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage ne doit pas dépasser un certain montant. 

3e catégorie : les personnes endettées. 

Dans cette catégorie, il s'agit des personnes qui remplissent la double condition suivante :

• personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes 

et

• qui ne peuvent en outre faire face aux payements de leur facture de chauffage.

La demande se fait via le CPAS de votre commune dans les 60 jours calendrier suivant la livraison.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le service social de la mutualité (voir coordonnées ci-dessous).