ML Hainaut-Namur - Quand rentrer vos certificats d’incapacité de travail à la mutualité ?
Important changement depuis le 01/01/2022 :
Tous les certificats d’incapacité de travail doivent être envoyés à la mutuelle dans un délai de 7 jours.
Il n’y a plus de suspension des sanctions pour rentrée tardive comme c’était le cas entre le 18/03/2021 et le 31/12/2021 suite aux mesures Covid.
Délais de déclaration, tant pour les salariés que pour les indépendants:
Déclaration de l’incapacité de travail:
7 jours civils à partir du lendemain du premier jour d’incapacité
Prolongation de l’incapacité de travail:
7 jours civils à partir du lendemain du 1er jour de la prolongation
Rechute de l’incapacité de travail:
7 jours civils à partir du lendemain du premier jour de rechute
En cas d’hospitalisation
Les journées passées à l’hôpital sont « neutralisées » et ne sont pas comptabilisée dans les 7 jours afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire.
En cas de rentrée tardive du certificat
Les indemnités seront réduites de 10% pour les jours indemnisables hors délai.
Comment rentrer le certificat au médecin conseil de la mutualité ?
Le certificat ne doit plus être obligatoirement envoyé par la poste comme c’était le cas avant la période Covid. Il peut également être transmis par email à l’adresse mc409@ml.be.
Pour tout renseignement:
Service Médical
064 23 61 90 option 3
mc409@ml.be
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